Le droit de superficie

Publié le lundi 18 juin 2012

Quelques définitions s’imposent, car le droit de superficie ne s’emploie que rarement.

Le droit d’accession permet au propriétaire d’un terrain de devenir automatiquement propriétaire des bâtiments et plantations y respectivement érigées ou plantées, même par un tiers.

Le droit de superficie consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations sur le terrain d’autrui durant une période déterminée. À son expiration, le propriétaire du terrain devient également propriétaire de tout ce qui a été construit, à charge pour lui de payer à la fin du contrat les constructions à leur valeur. Le droit de superficie, d’une durée maximale de 50 ans, est souvent utilisé pour des raisons fiscales.

Les personnes intéressées trouveront plus d’information ici. La loi de 1824 est claire et accessible, ce texte pourrait servir d’exemple aujourd’hui.