Motion relative au renforcement d’une relation transparente et de confiance entre la police de la Zone Montgomery et les citoyen·ne·s
Motion déposée pour le Conseil communal du 25 mai 2021 par le groupe Ecolo
Considérant les incidents malheureux au cours desquels des jeunes et/ou des policiers ont été blessés en Région bruxelloise ;
Considérant la nécessité de (re)créer le lien et de restaurer la confiance et le respect mutuel entre les citoyens et les membres des forces de l’ordre ;
Considérant le travail crucial et complexe des services de police dans les communes bruxelloises ;
Considérant que la violence contre les forces de l’ordre ne peut jamais être tolérée et doit être punie rapidement et efficacement ;
Considérant l’augmentation de tensions susmentionnées dans le contexte particulier en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus covid-19 ;
Considérant que toute forme de profilage ethnique est illégale au regard du droit international en ce qu’elle contrevient aux garanties établies par la Convention internationale sur l’élimination de toute forme de discrimination raciale qui lie tous les États membres de l’Union européenne ;
Considérant l’examen périodique de 2016 de la Belgique par le Conseil des Droits de l’Homme des Nations unies recommandant de « procéder à une évaluation du recours au profilage ethnique par les forces de l’ordre » ;
Considérant le manque de données précises et la nécessité impérieuse de documenter de manière objective le sentiment de contrôle abusif mis en évidence par le Rapport d’audition sur le profilage ethnique de la Chambre des Représentants du 21 mars 2019 dans l’intérêt de toutes les parties ;
Considérant l’expérience pilote relative à la mise en place d’un système d’enregistrement des contrôles d’identité, avec explication de la raison de ceux-ci, par la zone de police de Malines-Willebroek depuis 2017 et la récente décision de la zone de Gand de procéder à une objectivation des contrôles d’identité ;
Vu les articles 10 et 11 de la Constitution qui déclarent qu’ « il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres. Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers. L’égalité des femmes et des hommes est garantie » (art.10) et que « la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. À cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques » (art.11) ;
Considérant que l’ obligation de non-discrimination est également prévue par des instruments de droit international comme la Convention européenne des droits de l’Homme, la Charte européenne des droits fondamentaux et le Pacte international sur les droits civils et politiques et qui ont des effets directs dans l’ordre juridique interne ;
Vu les articles 10 et 11 de la Constitution ;
Vu l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 21 de la Charte européenne des droits fondamentaux et l’article 26 du Pacte international sur les droits civils et politiques ;
Vu les dispositions de la loi du 5 août 1992 relative à la Fonction de police ;
Vu la Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et la Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination ;
Vu la Déclaration de politique du Gouvernement fédéral du 30 septembre 2020 qui dit que «la population doit pouvoir compter à tout moment sur le professionnalisme, l’objectivité́ et l’intégrité́de nos services de police et de secours. Les mesures nécessaires seront prises pour éviter les écarts à ces principes. L’intégrité reste la valeur de base d’un travail de police professionnel. La tolérance zéro sera d’application pour les abus du monopole de la contrainte à l’encontre du citoyen. À cet égard, le statut de la police sera revu afin de garantir un traitement plus fluide des affaires disciplinaires » ;
Vu la circulaire « tolérance zéro » relative à la violence contre les policiers ;
Vu la résolution du Parlement bruxellois du 18 décembre 2020 visant à l’amélioration des relations entre citoyens et forces de l’ordre et entre forces de l’ordre et citoyens qui précisent ceci : demande sera faite « aux conseils de police de faire rapport du nombre de contrôles d’identité effectués par leurs policiers et des motifs de ces contrôles » et de « charger l’Observatoire pour la prévention et la sécurité (OBPS) de mettre sur pied, en collaboration avec les six zones de police, un monitoring/suivi public, systématique et objectif des processus sociaux et méthodes de police influant sur la confiance entre les forces de l’ordre et les citoyens, parmi lesquels le profilage ethnique, la communication et l’enregistrement et le traitement des plaintes… » ;
Considérant la nécessité de travailler sur des procédures qui, dans l’intérêt de tous, permettraient d’objectiver les faits lorsque les versions des parties impliquées sont contradictoires ;
Considérant les projets tests relatifs aux bodycams lancés dans plusieurs zones de police selon des protocoles d’utilisation différents, en l’absence d’un cadre légal ad hoc pour ce faire ;
Considérant le rapport du Conseil de police du 18 septembre 2020 qui stipule que la Zone de police Montgomery entamera une une réflexion sur l’utilisation des bodycams et que, dans cette optique, les contacts utiles seront pris avec la zone de police Polbru en vue d’un retour d’expérience ;
Considérant la communication faite au Conseil de police du 23 avril 2021 relative à l’utilisation des bodycams;
Considérant l’objectif d’exemplarité de la commune d’Etterbeek et de la zone de police Montgomery qui mettent déjà en œuvre plusieurs grands principes de la résolution du Parlement bruxellois du 18 décembre 2020, notamment, en matière de community policing ou police de proximité :
- la collaboration étroite entre les services de police, le service communal de prévention et les agents de terrain (éducateurs sociaux, etc.) ;
- le financement par le budget communal de brigades cyclistes et à cheval ;
- la mise en place au niveau de la zone de police du projet « point de contact écoles » ;
Considérant, enfin, la volonté de notre Conseil de police de poursuivre ses efforts pour être une zone exemplaire et innovante qui s’appuie sur une police respectée et respectable ;
Le Conseil communal de Woluwe-Saint-Lambert demande à la Zone de police Montgomery :
- d’étudier la meilleure façon d’objectiver et d’enregistrer les contrôles d’identité mais également d’en assurer le suivi ;
- de collaborer avec l’Observatoire pour la prévention et la sécurité (OBSP) chargé des missions suivantes :
- mettre sur pied un monitoring/suivi public, systématique et objectif des processus sociaux et méthodes de police influant sur la confiance entre les forces de l’ordre et les citoyens, parmi lesquels le profilage ethnique, la communication et l’enregistrement et le traitement des plaintes,… ;
- sonder, en collaboration avec des instituts de recherche, à intervalles réguliers la confiance et le respect envers les services de police, en tenant suffisamment compte du domicile, du statut socio-économique, de l’origine, de l’âge des Bruxellois(es) sondé(e)s,… ;
- de renforcer les moyens de formation des agents des forces de l’ordre, aussi bien pendant leur instruction qu’au cours de leur carrière. Il s’agirait, notamment, de former les agents à rendre les contrôles les plus apaisés possibles ;
- de renforcer les initiatives déjà existantes (exemple : rencontres entre jeunes et agents de la zone) entre les citoyens et les agents de la ZPM et d’y consacrer un budget spécifique.