Conseil communal du 26 / 04 / 2021

PROPOSITION DE MOTION AU CONSEIL COMMUNAL DE LA COMMUNE DE WOLUWE-SAINT-LAMBERT DÉPOSÉE POUR LE GROUPE MR+ ET LE GROUPE ECOLO

Motion : Engagement de la commune de Woluwe-Saint-Lambert dans la lutte contre toute forme de violence ou de discrimination fondée sur l’identité de genre, l’orientation ou les caractéristiques sexuelles et dans la protection effective des personnes LGBTQI+

1. Considérant les faits dramatiques qui se sont déroulés à Beveren le 6 mars 2021, ayant entrainé la mort d’un homme LGBTQI+ ;
2. Considérant que, si le motif des auteurs est confirmé par l’enquête, les faits de Beveren constitueraient le second assassinat à caractère homophobe en Belgique après l’affaire Ihsane Jarfi en 2012 ;
3. Considérant que les droits des personnes LGBTQI+ sont des droits humains ;
4. Considérant que la protection des droits humains et des minorités constitue le fondement de nos valeurs européennes communes, telles que définies par la Convention européenne des Droits de l’Homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
5. Considérant les principes de Jogjakarta sur l’application de droit international en matière d’orientation sexuelle, d’identité de genre, d’expression de genre et de caractéristiques sexuelles auxquels la Belgique et la Région de Bruxelles-Capitale adhèrent ;
6. Considérant que l’orientation sexuelle et l’identité de genre font partie des critères de non-discrimination inclus dans la législation du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination ;
7. Considérant que la Belgique est considérée comme un pays avancé concernant les droits et les conditions de vie des personnes LGBTQI+, en deuxième position selon le classement 2020 établi par ILGA-Europe ;
8. Considérant que, malgré tout, l’étude menée par equal.brussels en 2019 conclut qu’ » [à Bruxelles], la situation des LGBTQI+ n’est pas positive » et que « les personnes LGBTQI+ ne peuvent pas vivre librement leur identité de genre et leur orientation sexuelle dans l’espace public, particulièrement dans certains quartiers » ;
9. Considérant que, depuis mars 2019, plus de 100 régions, districts et municipalités de toute la Pologne ont adopté des résolutions pour se déclarer libres de ce qu’ils appellent « l’idéologie LGBTI », ou des « chartes régionales des droits de la famille » ;
10. Considérant qu’en novembre 2020, la ville hongroise de Nagykáta a adopté une résolution interdisant «la diffusion et la promotion de la propagande LGBTIQ » ;
11. Considérant la résolution du Parlement européen sur la déclaration de l’Union européenne en tant que zone de liberté pour les personnes LGBTIQ adopté
    le 11 mars 2021 ;
12. Considérant que Woluwe-Saint-Lambert, participe depuis 2018 au projet « All Genders Welcome », organisé par la Rainbow House ;
13. Considérant que dans sa déclaration de politique générale, le Collège s’engage à promouvoir l’égalité des chances en poursuivant entre autres les initiatives et actions de prévention autour de tout type de discrimination,

Le Conseil communal de Woluwe-Saint-Lambert

AFFIRME sa volonté de renforcer la lutte contre toute forme de violence ou de discrimination fondée sur l’identité de genre, l’orientation ou les caractéristiques sexuelles et dans la protection effective des personnes LGBTQI+.

DEMANDE AU COLLEGE DES BOURGMESTRE ET ÉCHEVINS DE LA COMMUNE DE WOLUWE-SAINT-LAMBERT

A. D’organiser, dès que la situation sanitaire le permettra, les « assises de la diversité arc-en-ciel » en réunissant le milieu associatif, le CPAS, certains services communaux et la police de la Zone Montgomery afin de faire un état des lieux précis de la situation à Woluwe-Saint-Lambert grâce aux acteurs de terrain.

B. En fonction des recommandations issues de ces assises :

• de mettre en place des actions de sensibilisation des citoyens – dont les jeunes (écoles communales, stages, clubs sportifs, associations, etc.) – pour maximiser l’acceptation et la protection des personnes LGBTQI+ ;
• de renforcer la politique de diversité de la commune, par exemple avec une reconnaissance communale (label ou autre) des organisations qui mettent en place un accueil et un environnement sécurisant et sans jugement, indépendamment de l’orientation sexuelle et/ou l’identité de genre ; ou encore avec la création, seule ou en collaboration avec d’autres communes, d’un « refuge LGBTQI+ » dédié à l’hébergement temporaire et à l’accompagnement de victimes de discrimination intra-familiale ou d’exclusion en raison de l’orientation sexuelle et/ou de l’identité de genre.

DEMANDE AU GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE;

A. D’actualiser annuellement l’étude menée en 2019 par equal.brussels et de dresser, par la même occasion, un état des lieux des politiques menées, complété par une série de recommandations élaborées avec le secteur associatif pour renforcer les politiques régionales ;

B. De faire de la lutte contre les violences à l’égard des personnes LGBTQI+ une priorité pour Bruxelles Prévention et Sécurité ;

C. De soutenir les zones de police dans la formation des agents et la lutte contre les violences et discriminations vis-à-vis des Personnes LGBTQI+ ;

D. D’inviter à ce que les différents bâtiments gouvernementaux à arborer le drapeau arc-en-ciel chaque 17 mai, Journée mondiale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie.

DEMANDE AU GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION WALLONIE-BRUXELLES

A. De garantir un cours d’EVRAS inclusif et ambitieux dans l’ensemble de l’Enseignement francophone ;

B. D’inviter à ce que les différents bâtiments gouvernementaux arborent le drapeau arc-en-ciel chaque 17 mai, Journée mondiale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie.

DEMANDE AU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL BELGE

A. D’entreprendre les démarches nécessaires pour renouveler et renforcer le Plan d’action Interfédéral contre la discrimination et la violence à l’égard des personnes LGBTI ;

B. D’inviter à ce que les différents bâtiments gouvernementaux arborent le drapeau arc-en-ciel chaque 17 mai, Journée mondiale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie ;

C. De mettre un accent spécifique sur la défense des droits des personnes LGBTQI+ au sein des instances européennes et dans les discussions bilatérales menées par la Belgique.

DEMANDE AU CONSEIL ET À LA COMMISSION EUROPÉENNE

A. À l’image de la résolution votée par le Parlement européen le 11 mars 2021, de considérer que l’Union européenne est une zone de liberté pour les personnes LGBTQI+ et d’utiliser tous les moyens financiers et judiciaires en leur possession pour protéger les citoyens européens qui seraient victimes de discrimination ou de violence à cause de leur orientation sexuelle, de leurs caractéristiques sexuelles ou de leur identité de genre.

La présente motion sera transmise au Président du Conseil européen; à la Présidente de la Commission européenne; au Premier Ministre Belge; à la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes; à la Ministre de l’Intérieur; à la Secrétaire d’État à l’Égalité des Chances; au Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles; au Vice-Président et Ministre francophone de l’Égalité des chances, à la Ministre francophone de l’Enseignement, au Ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale; à la Secrétaire d’État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l’Égalité des chances; aux 18 autres communes bruxelloises.

Pour le groupe MR+ : Amélie PANS, Steve DETRY, Kurt DESWERT, Georges DE SMUL

Pour le groupe ECOLO : Philippe VANDEMEULEBROUCKE, Núria BORDES CASTELLS, Christine VERSTEGEN, Ingrid GOOSSENS, Jean-Claude VAN DER AUWERA, Elsa BOONEN