Interpellation-Suppression-frais-prestation-domicile

Publié le 25 avril 2021
Rédigé par 
Pierre Van Grambezen
Conseil communal du 26 / 04 / 2021

À l’attention du Collège des Bourgmestre et Échevins de Woluwe-Saint-Lambert,
je vous prie de bien vouloir inscrire l’interpellation suivante à l’ordre du jour du prochain Conseil Communal :

Suivi : Suppression des frais de prestation à domicile (déplacement, photo) pour les personnes empêchées de se déplacer pour raisons médicales et pour les personnes handicapées

Lors du conseil communal du 14 décembre 2020, le groupe Ecolo avait déposé un amendement concernant le renouvellement du Règlement-redevance pour services administratifs rendus aux personnes physiques (BOS 46). Cet amendement concernait le paragraphe (13) c’est à dire les prestations à domicile pour l’obtention d’une carte d’identité par des personnes dans l’impossibilité de se déplacer pour des raisons médicales.

Nous avions proposé la suppression des frais de prestation à domicile (déplacement, photo) pour les personnes empêchées pour raisons médicales ET pour les personnes handicapées dont le handicap rend leur déplacement malaisé ou impossible sans l’aide d’un tiers pour les assister dans leurs déplacements ou leurs démarches.

Notre amendement avait été retiré sur base de votre promesse de revenir devant le conseil lors du vote du budget avec une modification offrant la gratuité.

Aujourd’hui, je reviens devant vous avec une simple question : quand le Collège va t-il déposer cette modification ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

Jean-Claude Van der Auwera,
Conseiller communal Ecolo