Service de transport d’aide aux personnes à mobilité réduite à Woluwe-Saint-Lambert, état des lieux

Mme BORDES CASTELLS interpelle le Collège comme suit au sujet du service de transport pour les personnes à mobilité réduite à Woluwe-Saint-Lambert :

« Le déplacement est, pour nous tous, un élément essentiel car c’est grâce au déplacement que nous pouvons participer à la vie sociale, culturelle ou sportive. Le manque de mobilité peut entraîner, et nous l’avons tous constaté en 2020, un certain isolement. Dès lors, il faut que les aides au déplacement accordées aux personnes à mobilité réduite soient prises en compte comme le moyen pour ces personnes de s’épanouir et d’avoir une certaine autonomie. Elles ne devraient pas être limitées dans le temps, car certaines de ces personnes garderont leur handicap toute leur vie. La commune a pris une excellente initiative en mettant en place un service transport qui compterait, sauf erreur, environ cinq voitures et cinq chauffeurs. Pour avoir le droit à ce service, il faut payer une cotisation annuelle. La réservation se fait par téléphone avec une priorité pour les rendez-vous médicaux demandés suffisamment à l’avance ou réguliers. Pour les activités organisées à la salle Évasion, une partie des créneaux horaires, normalement ouvert à tous et à toutes, peuvent être bloqués par des personnes participant à ces activités. Je me demande comment est conciliée la disponibilité du service pour les rendez-vous médicaux urgents avec la participation à ces activités diverses ? En outre, quelles sont les possibilités pour ces personnes d’aller au cinéma ou au théâtre (en temps normal bien sûr !) quand on sait que le service s’arrête à 16h30 ? J’ai appris que, lorsqu’un chauffeur est malade et/ou absent, il semblerait fréquent qu’il ne puisse pas être remplacé. Que se passe-t-il quand la voiture est au garage ? Ce travail nécessite beaucoup d’attention et de patience. Si les chauffeurs absents ne sont pas remplacés, cela ne risque-t-il pas d’entraîner une surcharge pour les autres ? Mes questions sont les suivantes :

1. Combien de personnes ont droit à ce service ? Faut-il un certificat ou une autre condition qui pourrait établir le niveau de dépendance de ces personnes ?
2. Vu que toutes les personnes à mobilité réduite ne sont pas en chaise roulante, comment distribuez-vous les places de ces cinq véhicules ? Combien de places y a-t-il dans chacun d’entre eux ? Sont-ils tous en fonction pendant toute la journée ?
3. Si les rendez-vous médicaux sont prioritaires, que se passe-t-il lorsqu’un rendez-vous urgent ou imprévu coïncide avec une activité de la salle Évasion ?
4. Est-il nécessaire pour vous que les courses soient payées une par une au chauffeur ? Pourquoi ne pas proposer de payer par virement comme cela se fait déjà avec d’autres activités ?
5. Comment sont gérées les absences des chauffeurs et les indisponibilités des voitures ? Avez-vous des possibilités de réserve dans le personnel ou le charroi communal ?
6. Comment pouvez-vous faire pour tenir compte des urgences (par exemple rendez-vous médical urgent) ?
7. Est-il concevable d’étendre le service au-delà de 16h30 ?
8. Ce service faisait partie d’une ASBL aujourd’hui clôturée. Comment ce service va-t-il continuer maintenant ? Va-t-il être réduit ou élargi ?
9. En janvier 2019, j’avais proposé un amendement au budget pour que les chèques-taxi ne se limitent pas au territoire de la commune. La réponse reçue alors était que la commune ne pouvait pas offrir ce service sans l’autorisation de la Région. Où en sommes-nous aujourd’hui ? »

En l’absence de Mme MOLENBERG, M. MAINGAIN donne la réponse suivante :

« Le service Transports pour personnes à mobilité réduite et/ou en situation de handicap comptait, en 2020, plus de 400 personnes inscrites, donc susceptibles d’y faire appel. On constate qu’environ la moitié des inscrits ont recours régulièrement à ces transports et que l’autre moitié y fait appel de façon plus sporadique. Pour l’année 2020, c’est plus de 6.900 transports qui ont été effectués. C’est dire l’importance du service rendu à la population. Pour bénéficier de ce service, il faut être reconnu comme personne handicapée par un organisme officiel (c’est-à-dire le service fédéral des personnes handicapées) et, si ce n’est pas le cas, fournir une attestation médicale stipulant une perte d’autonomie conséquente et l’impossibilité de pouvoir utiliser les transports en commun. Le service dispose de quatre véhicules, tous adaptés au transport d’une personne en voiturette et de deux ou trois personnes placées sur les sièges avant et arrière ainsi que d’un véhicule (minibus) dont les sièges sont entièrement modulables en fonction des besoins. Si en temps normal, les places sont en règle générale distribuées de façon optimale, avec une occupation quasiment à 100 % du véhicule, en fonction des lieux de départ et d’arrivée et de certaines spécificités, en cette crise sanitaire, afin de respecter les normes de sécurité, le nombre de places distribuées dans chaque véhicule est plus limité. Depuis le 1er janvier 2021, l’équipe des chauffeurs du service pour Personnes handicapées a fusionné avec l’équipe des chauffeurs de la Cellule d’aide au Maintien à Domicile des Seniors, pour former un service unique. Cette nouvelle organisation, implantée sur le site Neerveld, par un regroupement et une optimisation des ressources techniques (charroi) ainsi que des ressources en personnel, permettra à court terme de renforcer encore l’offre de transports en faveur des personnes à mobilité réduite, des personnes handicapées et des seniors de la commune. En effet, outre les transports « individuels » et les transports collectifs vers les Centre de loisirs Évasion et Centre Malou Seniors, vers le Restaurant pour Seniors et vers le Centre de jour « La Colline » (en temps normal, quand toutes ces organisations fonctionnent), de nouvelles navettes sont en cours de projet. Une personne a par ailleurs été engagée en décembre dernier pour coordonner ce service fusionné et pour mettre en pratique les projets en cours. Par la fusion des deux équipes, depuis le 1er janvier 2021, on compte trois véhicules (minibus) supplémentaires dont un adapté au transport de personnes en voiturette qui sert entre autres au transport des bénéficiaires qui se rendent au Centre de jour « La Colline » au CPAS. La commune a en effet repris le service du transport vers « La Colline » qui été géré auparavant par le CPAS. Il est rappelé que ce service axe ses actions sur deux pôles :

• d’une part, il veille à assurer à tous les citoyens les mêmes possibilités d’épanouissement social. En effet, une personne handicapée peut se trouver rapidement exclue de la société. Les activités de loisirs à Évasion sont une source de distraction pour les bénéficiaires, elles leur permettent de créer du lien, de rencontrer des personnes, parler, de s’adonner à une activité créative, de se découvrir une passion, de faire une sortie culturelle qu’ils n’auraient pas l’occasion de faire sans le Centre de loisirs et sans le service Transports. Pour toutes ces raisons, les activités à Évasion ont une place importante dans l’organisation du service ;
• d’autre part, ce service contribue à rendre aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, outre le maintien des liens sociaux, une partie de l’autonomie perdue, en facilitant leurs déplacements dans la commune et plus
  particulièrement l’accès aux centres de soins et de rééducation.

Je précise que nous ne sommes pas en droit de faire du transport sans limite territoriale car ce serait une concurrence par rapport aux transports privés (par exemple, nous ne pouvons pas organiser un transport au théâtre au centre de Bruxelles). A ce titre, le service met tout en œuvre pour répondre aux demandes des bénéficiaires, en mettant une priorité autour de ces deux axes. Par ailleurs, les activités de la salle Évasion sont planifiées suffisamment à l’avance que pour élaborer un planning permettant de répondre aux autres demandes, notamment les transports à des fins médicales. Les transports pour les activités se font en temps normal (hors période de crise sanitaire) en navette dans la camionnette qui permet donc le regroupement de plusieurs personnes et donc qui permet aux autres chauffeurs d’effectuer d’autres prises en charge. Pour rappel, ce service n’est ni un service d’urgence, ni un service de transports médicalisés (il n’y a pas d’accompagnement par des infirmiers…). Celui-ci accorde toutefois une attention particulière aux transports dits « prioritaires » (notamment pour des personnes qui doivent aller suivre des soins en milieu médical, par exemple aux Cliniques Saint-Luc). Dès lors, la demande de transport doit être faite à l’avance, dans le but de pouvoir l’intégrer dans le planning parmi toutes les autres demandes. Néanmoins, si celle-ci est faite tardivement, toutes les solutions sont étudiées pour tendre à y répondre. A titre d’exemple, en cas d’annulation, le service recontacte les personnes figurant sur la liste d’attente d’un transport. Celui-ci procède régulièrement, lorsque c’est possible, au déplacement des prises en charge non prioritaires pour permettre de répondre favorablement à la demande d’un transport pour un rendez-vous médical. Si ce service a toujours mis tout en œuvre pour faire en sorte que l’absence d’un chauffeur, une panne de véhicule… ne se fasse pas ressentir dans le chef du citoyen, comme dit précédemment, la nouvelle organisation renforce encore la disponibilité de l’ensemble des véhicules. En outre, il peut compter sur le concours d’autres services en période de crise sanitaire (ex. : Transport / Fêtes). Le service est opérationnel du lundi au vendredi, de 08h à 12h30 et de 13h15 à 17h. Quand il y a du retard dans une institution hospitalière, le service attend les personnes mais les secrétariats des Cliniques, qui connaissant bien le service, veillent à organiser au mieux pour éviter les retards. Pour les dernières prises en charge, une priorité est donnée pour le transport de personnes en traitement médical ou pour les navettes retour du Centre de loisirs Évasion. Après 17h, les personnes reconnues comme handicapées, munies d’une attestation délivrées par le Service Public Fédéral Sécurité sociale, peuvent faire appel, s’ils remplissent certains critères, au service TaxiBus de la STIB qui propose, en temps normal, des transports de porte à porte, tous les jours de l’année de 05h du matin à 01h du matin. Certaines sociétés privées proposent également des offres de service au-delà de 17h ainsi que le week-end. Notre service édite à cette fin une publication, disponible sur simple demande ou téléchargeable sur le site de la commune, sur toutes les autres possibilités de transports. Actuellement, les bénéficiaires qui sont transportés régulièrement par nos soins ont la possibilité, sur la base d’une facture mensuelle qui leur est adressée, de payer par virement. Ce n’est que pour ceux qui font appel au service de façon très ponctuelle que le paiement de la prise en charge s’effectue au moment du transport. Un projet de paiement via carte bancaire est en cours et devrait voir le jour dans le courant de cette année et sans doute du premier semestre de celle-ci. Ce système a pour objectif, entre autres, de faciliter les paiements pour nos bénéficiaires et, d’autant plus dans le contexte de la crise sanitaire, de diminuer l’usage de monnaie. Je rappelle que depuis 2008, sur la base d’une convention avec la Région bruxelloise, la commune de Woluwe-Saint-Lambert octroie aux citoyens de plus de 75 ans ou reconnus handicapés, qui ont un statut BIM et sont en possession d’une attestation médicale stipulant des difficultés pour se déplacer en transports en commun, des chèques-taxis qui sont utilisables sur l’ensemble du territoire de la Région. Cependant, en raison d’une défaillance du service régional en 2020, la commune n’a pas reçu de subsides de la Région, car celle-ci n’a pas désigné une société de taxi. Face à cette défaillance, le Collège a décidé de prendre cette dépense sur fonds propres afin de pouvoir distribuer des chèques-taxis aux bénéficiaires. »

Mme BORDES CASTELLS émet plusieurs objections :

1. Le système de paiement par virement est mal renseigné sur le site.
2. Pour les chèques-taxis, il y a eu un souci en 2020 mais c’est maintenant en ordre et la commune devrait recevoir le subside.
3. La commune ne peut remplir que des missions de service public mais celui-ci doit tenir compte des difficultés particulières de certaines personnes.
4. En quoi y aurait-il une concurrence avec la STIB puisque celle-ci n’a pas de service adapté à ces personnes ?
5. Quant à l’engagement d’une personne pour coordonner les chauffeurs puisqu’on leur a annexé ceux qui livrent les repas à domicile, n’y avait-il pas déjà une coordinatrice avant ?

M. MAINGAIN donne les réponses suivantes :

1. Le mode de paiement par virement est bien connu des utilisateurs car il est utilisé très largement.
2. On peut en effet espérer que la défaillance de la Région concernant l’octroi des chèques-taxis en 2020 ne se reproduise pas en 2021 mais, encore une fois, la commune a suppléé aux carences de la Région.
3. Les missions de service public sont définies par la Région. C’est la Région qui délivre les autorisations. Il ne peut pas y avoir de concurrence aux transports privés, notamment les taxis. On ne peut pas sortir du territoire de la commune sauf pour aller vers des institutions hospitalières proches. On doit rester dans une sphère géographique restreinte.
4. Quant à l’offre de la STIB, un service spécialisé pour personnes handicapées existe mais il ne couvre pas autant de transports que le service communal et il s’adresse plus particulièrement à des personnes qui doivent se rendre sur leur lieu de travail. Il commence donc plus tôt et se termine plus tard. Il y a une bonne complémentarité entre ce service et le service communal, chacun assumant sa mission.