Suivi du projet de sécurisation de la place Verheyleweghen – Statut de la demande de permis d’urbanisme PUFD/615850/2016

M. VAN der AUWERA interpelle le Collège comme suit par rapport au suivi du projet de sécurisation de la place Verheyleweghen et notamment au statut de la demande de permis d’urbanisme :

« Du 02/12/2016 au 31/12/2016, une enquête publique a eu lieu dans le cadre d’un réaménagement partiel de la place Verheyleweghen, ainsi que de l’abattage de deux arbres. Cet aménagement était à l’époque jugé souhaitable et fort utile pour assurer la sécurisation du bas de l’avenue Georges Henri eu égard à la vitesse de certains automobilistes qui descendent la pente, à la présence de plusieurs arrêts de bus et d’un nombre croissant de cyclistes ainsi qu’à la proximité de l’école Princesse Paola, et à la présence de nombreux commerces ainsi qu’aux multiples traversées piétonnes… De nombreux riverains ont participé aux réunions d’information préalables au processus d’enquête publique. L’intérêt était manifeste et la participation importante ! Les conclusions de la commission de concertation qui a eu lieu le 13/01/2017 étaient positives : AVIS FAVORABLE à condition de :

1. revoir l’aménagement de la station Villo! en dehors du cheminement piéton,
2. revoir la forme de la berme centrale de manière plus régulière,
3. simplifier les courbes des oreilles de trottoir,
4. revoir la courbe de la bordure au niveau de la traversée cycliste dans la berme,
5. revoir le marquage côté ouest de la berme,
6. traiter la berme centrale en creux infiltrants et drainants afin de recueillir une partie des eaux de ruissellement.

Depuis 4 ans, on n’a rien vu venir et on se demande quand les travaux vont être entamés, alors qu’il s’agit pourtant d’aménagements de sécurisation nécessaires et bienvenus pour beaucoup de riverains. Cela justifie que je revienne devant vous avec les questions suivantes :

1. Comment justifiez-vous un tel retard ?
2. Pouvez-vous nous assurer que le plan modifié soumis à approbation à la Région à la suite de la commission a tenu compte de toutes les observations de la commission de concertation (PV 439 de la séance du 13/01/2017) ?
3. Si non, quelles observations spécifiques ont été ignorées ou rejetées ?
4. Quel est donc le statut du permis d’urbanisme (en attente, caduc, abandonné… ) et quel en a été le suivi de la part des services communaux et quand attendez-vous son octroi par la Région ? »

M. JAQUEMYNS donne la réponse suivante :
« Dans un premier temps, je vais répondre sur le fond du dossier. Ma collègue en charge de l’urbanisme pourra vous répondre sur la procédure urbanistique en cours actuellement. À entendre votre question, on pourrait comprendre que la commune est défaillante dans ce dossier, ce qui n’est absolument pas le cas. Bien au contraire ! Depuis 2016, nous avons introduit une demande de permis d’urbanisme auprès de la Région en vue du réaménagement et de la sécurisation de la place Verheyleweghen. En effet, la configuration actuelle de la voirie est relativement dangereuse, notamment pour les piétons et les cyclistes ainsi que pour les usagers des transports en commun. En outre, la place Verheyleweghen se trouve relativement bas dans la commune et les riverains ont déjà connu à quelques reprises des inondations. Si la mise en service d’un bassin d’orage tout proche a apporté une première bonne solution aux gros problèmes d’inondations, il n’en demeure pas moins que la commune souhaite également renforcer les mécanismes permettant de stocker provisoirement l’eau de pluie en amont, notamment par un système de noues infiltrantes. Mais, pour pouvoir réaménager cet espace public, un permis d’urbanisme est nécessaire et c’est la Région bruxelloise qui est l’autorité délivrante dans ce dossier. Depuis 2018, les services ont adressé plusieurs courriels à l’administration régionale de l’urbanisme pour s’enquérir du suivi de ce dossier. Face à l’absence de réaction, un courrier officiel a également été adressé en avril 2019 aux autorités régionales. En 2020, tant ma collègue en charge de l’urbanisme que moi-même avons adressé, à plusieurs reprises, des courriels au fonctionnaire régional en charge du dossier. Il nous a été répondu que le dossier serait prochainement traité. Malheureusement, force est de constater que nous n’avons toujours eu aucune décision dans ce dossier en provenance de la Région. Quant à votre question relative au suivi apporté par les services communaux aux conditions fixées par la commission de concertation du 13 janvier 2017, je me référerai à ma réponse donnée lors de la séance du Conseil communal du 18 mars 2019 suite à la question du conseiller VANDEMEULEBROUCKE. Je vous donne lecture du contenu de ma réponse :
« La commission de concertation s’est tenue le 13 janvier 2017. Début 2018, nous nous sommes enquis auprès de la Région du suivi apporté à notre demande de permis d’urbanisme, nous attendant en effet à obtenir un permis moyennant le respect de certaines conditions eu égard à l’avis de la commission de concertation contenant des remarques mineures. Très étonnamment, le fonctionnaire délégué de la Région nous a indiqué vouloir obtenir des plans modificatifs qui tiennent compte des remarques formulées par la commission de concertation. Le 8 mars 2018, le Collège a approuvé les plans modifiés qui ont été transmis la semaine suivante à la Région. Dans ce cadre, nous avons tenu compte des remarques formulées par la commission de concertation :

• concernant les trottoirs et les traversées piétonnes (extension du trottoir au niveau de l’arrêt du bus 27) ;
• concernant le cheminement PMR et la modification de la station Villo! qui se trouvait effectivement dans le cheminement notamment des dalles de guidage pour les PMR.

Quant aux recommandations faites par la Région concernant les courbures des oreilles de trottoir et le stationnement (épis inversés) au niveau des commerces au bas de l’avenue de Mai, nous avons décidé de ne pas les suivre en raison de leur caractère non contraignant mais également en raison du fait que nous sommes proches de commerces à forte rotation et que l’inversion des épis entraînerait automatiquement la perte de places de stationnement, ce que nous ne souhaitons pas, pour permettre de faire vivre ces petits commerces. »
Ma collègue pourra vous éclairer sur l’état actuel du permis d’urbanisme introduit. »

Mme DE VALKENEER ajoute que le dossier de demande de permis d’urbanisme a été introduit le 4 novembre 2016. Elle précise que le permis d’urbanisme n’est pas délivré par Bruxelles Mobilité, mais par URBAN, le service d’urbanisme de la Région. Elle confirme que la commission de concertation a émis un certains nombre de conditions et que des plans modifiés ont été déposés le 14 mars 2018. Elle explique que, le dossier ayant été introduit le 4 novembre 2016, il tombe donc sous l’emprise de l’ancien CoBAT qui ne prévoit pas de délais de rigueur mais seulement des délais d’ordre et que, face à cela, la commune avait deux options : soit continuer à exercer des rappels officiels, soit introduire un nouveau dossier, ce qui représente un risque, c’est pourquoi c’est la première option qui est privilégiée. Elle déplore que l’on se heurte à l’inaction de la fonctionnaire en charge du dossier à la Région.

M. VAN der AUWERA demande si c’est un cas exceptionnel ou s’il y a d’autres dossiers en retard comme celui-là. Mme DE VALKENEER répond que c’est la première fois depuis qu’elle a en charge ces dossiers, à savoir depuis 2018, qu’elle constate un retard de cet ordre.