Enquêtes publiques et permis d’urbanisme – Pour un meilleur processus !
M. VAN der AUWERA interpelle le Collège comme suit au sujet du processus des enquêtes publiques dans le cadre des permis d’urbanisme :
« Avec la pandémie, l’essentiel du processus qui implique les citoyens se déroule en mode virtuel pour la consultation des dossiers et la participation aux commissions de concertation. Grâce à cette mise à disposition virtuelle, davantage de riverains peuvent maintenant consulter et réagir sur un projet et c’est une vraie avancée démocratique ! Je souhaite cependant faire un certain nombre de remarques destinées à améliorer un processus qui, pour l’heure, me semble tout à fait insatisfaisant à certains égards :
- En consultant le site web de la commune le 4 janvier, onglet « Enquêtes publiques », seules 2 enquêtes pour « Demandes de permis d’environnement » sont listées (Avenue Guillaume Abeloos 15 et Avenue Hof ten Berg et avenue Oscar Jespers) et 2 liens pointent vers les avis d’enquête publique respectifs, ce qui permet d’en prendre connaissance et d’être informé sur la marche à suivre pour réagir.
- Sur la même page, un autre lien renvoie vers le site « Open permits brussels » pour les enquêtes publiques des permis d’urbanisme, et ce pour TOUTES les communes bruxelloises ! Au citoyen de maîtriser l’outil et se débrouiller pour trier les 9 dossiers propres à sa commune. Pire : le contenu de « l’affiche rouge » ne s’y trouve pas : quoi, comment, quand et à quelles conditions se manifester pour participer aux enquêtes publiques ? Il n’y a aucune information pour le citoyen.
J’ai pu faire l’expérience de cette situation en participant à l’enquête publique concernant une clôture destinée au parc de Roodebeek (cette enquête a par ailleurs généré beaucoup de réactions: une pétition de 43 personnes et 89 réactions !) :
- L’enquête était libellée comme suit : « Permis d’urbanisme soumis à enquête publique situé Avenue du Capricorne ». Il s’agit pourtant de travaux potentiels dans le parc bordé par la chaussée de Roodebeek, la rue de la Charrette, la rue des Bleuets et la place de la Sainte-Famille… donc sans relation avec l’avenue du Capricorne !
- Le dossier lui-même était incomplet : seule une carte du parc était disponible au téléchargement, sans être accompagnée de la moindre explication sur le projet ! J’ai reçu de nombreuses questions de promeneurs.
- L’affichage physique sur place était insuffisant, puisque durant la première moitié de la période d’enquête, toutes les entrées du parc n’avaient pas fait l’objet d’un affichage de l’avis d’enquête…
- Par la suite, la convocation reçue pour la commission de concertation faisait état de « Demande de permis d’urbanisme – Parc de Roodebeek » tandis que l’agenda complet de la commission de concertation faisait état de : « Installer une clôture en châtaignier pour délimiter une zone pour chiens en liberté – Rue de la Charrette 36 ». Des adresses différentes pour un même projet ne facilitent pas la compréhension des citoyens.
J’espère sincèrement que vous reconnaitrez que les conditions offertes aux citoyens pour participer aux enquêtes publiques ne sont pas encore satisfaisantes et, même si vous invoquez des défaillances de la part de la Région, la commune dispose de tous les moyens pour informer les citoyens correctement en complétant le site régional par le biais de son site web en y ajoutant au minimum un tableau mis à jour reprenant la liste des enquêtes publiques, les dates d’enquête et l’ensemble des informations présentes sur les affiches rouges. Mes questions au Collège sont les suivantes :
- Êtes-vous conscients de cette situation ?
- Que comptez-vous faire à court terme pour corriger ces défaillances et apporter les informations nécessaires et suffisantes aux citoyens souhaitant participer aux enquêtes publiques ?
- Sur le sujet de l’enquête publique concernant le parc de Roodebeek, comment est-il possible qu’une telle confusion ait été possible sur la localisation même du projet et sur l’absence de dossier qui aurait au minimum dû inclure une description du projet ? »
Mme DE VALKENEER répond que la demande dont il est question relève de la compétence de la Région qui encode alors elle-même dans NOVA (logiciel utilisé par les différentes instances régionales et communales pour la gestion des dossiers urbanistiques) le libellé de la demande de permis d’urbanisme. Elle fait remarquer que la Région n’a qu’une connaissance abstraite du territoire communal et a encodé erronément le libellé « Avenue du Capricorne » et que la commune ne peut pas modifier les informations introduites. Elle ajoute que des erreurs fréquentes sont constatées par le service qui prend systématiquement contact avec la Région mais que l’on dépend du bon vouloir du fonctionnaire régional. Elle signale que, dans ce cas-ci, l’erreur d’encodage a été signalée dès le mois de novembre mais n’a pas été corrigée par la Région malgré de nombreux rappels et que la commune est impuissante par rapport à cela. En ce qui concerne l’affichage, elle répond que les règles ont été respectées et qu’en plus de l’affiche à la maison communale, 5 affiches (et donc 2 en plus que ce que prévoit le CoBAT) ont été placées : une devant la maison n° 274 chaussée de Roodebeek, une devant l’entrée vers l’école, une à l’entrée du parc plus loin dans la chaussée, une à l’angle Charrette/Roodebeek et une à l’entrée du musée rue de la Charrette), et 2 panneaux d’affichage supplémentaires ont été rajoutés, en dehors de toute disposition légale, aux entrées secondaires : un à l’angle Capricorne / Charrette et un à l’entrée via la place de la Sainte-Famille. Elle affirme que le service accorde systématiquement une attention particulière à mettre suffisamment d’affiches et ne se limite pas au strict minimum légal. Vu le grand nombre de réactions, elle en déduit que le public était bien informé. Quant aux convocations, elle explique qu’elles ont été envoyées par le service communal avec le libellé correct mais que l’ordre du jour de la commission de concertation est généré automatiquement sur la base de l’encodage fait par la Région et reprenait donc le libellé erroné. Elle fait remarquer que l’on essaie de rationaliser et de centraliser l’information sur un seul site, à savoir Open Permits qui est entièrement géré par la Région. Elle précise que, pour retrouver tous les dossiers à l’enquête publique dans la commune, il suffit de cliquer sur « Enquêtes publiques en cours » et d’encoder « Woluwe-Saint-Lambert » dans la barre de recherche. Elle est également d’avis que le site Open Permits pourrait être amélioré en reprenant les affiches rouges et s’engage à le suggérer à la Région. En termes d’information aux citoyens, elle distingue 2 cas de figure : soit on a affaire à une personne qui n’a pas accès à internet et elle peut prendre connaissance sur l’affiche rouge des modalités pour participer à l’enquête publique, soit il s’agit d’une personne qui a accès à internet et elle retrouve l’information sur le site internet. Elle signale par ailleurs que la commune a reçu un accusé de réception le 19/11/2020, indiquant que les documents complets avaient été téléchargés et transmis. Elle estime qu’il s’agit d’un bel outil car il permet de consulter les dossiers à distance. Elle mentionne par ailleurs la possibilité de consulter sur place le dossier papier, sur prise de rendez-vous, pour les personnes qui n’ont pas accès à internet, la commune ayant la volonté d’éviter la fracture numérique.
M. VAN der AUWERA se place du point de vue du citoyen qui reçoit une information incomplète. Il veut bien admettre qu’il s’agit d’une exception et que des erreurs ont été commises par la Région mais considère que cela n’en demeure pas moins regrettable que la commune n’ait pas vérifié. Il fait remarquer que l’intervalle de temps laissé au citoyen pour réagir ne se trouve pas sur le site car c’est différent pour chaque enquête. Il demande si ce serait trop demander que l’affiche rouge figure sur le site communal comme c’était le cas auparavant.
Mme DE VALKENEER répond que l’on a reçu un accusé de réception et que l’on a donc considéré en toute bonne foi que le dossier avait bien été téléchargé mais que, dès que l’on a constaté qu’une partie n’y figurait plus, on a rectifié le tir. Quant à l’affiche rouge, elle considère qu’elle doit se trouver sur Open Permits pour n’avoir qu’un seul canal d’information.
Mme PANS a assisté à 2 commissions de concertation (parc de Roodebeek et Val d’Or) et a constaté que plusieurs personnes se plaignaient que les affiches rouges n’étaient pas très claires, pas faciles à lire et que l’information était incomplète.
Mme DE VALKENEER répond que le dossier du parc de Roodebeek a bénéficié d’une large diffusion et qu’en ce qui concerne le Val d’Or, il y avait plus de 20 points d’affichage tout autour du site concerné. Vu le grand nombre de réclamations qui ont été reçues, elle suppose que le public a été suffisamment informé. Elle fait remarquer qu’en ce qui concerne la complétude des dossiers, la responsabilité du téléchargement incombe au demandeur du permis, à savoir Bruxelles Environnement dans le cas du Val d’Or.
M. DEVILLE constate que la commune fait un effort pour bien respecter la loi et bien afficher. Il suggère néanmoins une petite amélioration : pour les petits projets (par exemple, celui relatif à l’ajout de 2 étages à un immeuble avenue de Broqueville), il serait bon d’étendre un peu l’affichage car les riverains un peu plus éloignés peuvent également être impactés (dans l’exemple cité, ils ont subi une perte d’ensoleillement dans leur jardin).
Mme DE VALKENEER répond qu’il faut distinguer l’affichage relatif à la tenue de l’enquête publique de celui des permis délivrés. Elle signale que les obligations d’affichage après délivrance ont été renforcées depuis 2019 : l’affichage des permis délivrés doit se faire dans un périmètre de 50 mètres autour du bien concerné ainsi qu’à la maison communale.
M. DEVILLE demande s’il n’est pas trop tard pour réagir quand le permis est délivré.
Mme DE VALKENEER répond que la seule possibilité une fois le permis délivré est un recours au Conseil d’État.
Mme BETTE demande si les permis refusés sont également affichés.
Mme DE VALKENEER répond que c’est le cas de toutes les décisions en matière d’urbanisme.