A l’attention du Collège des Bourgmestre et Echevins de Woluwe-Saint-Lambert,

Nous vous prions de bien vouloir inscrire l’interpellation suivante à l’ordre du jour du prochain Conseil Communal :

Commission de suivi de la place réservée aux formations politiques dans le journal communal – Désignation des représentants

Le collège n’a pas encore prévu de mettre en place la commission prévue par l’article 7 de l’Ordonnance du 23 juin 2016 publiée le 8 juillet 2016 au Moniteur Belge.

Une telle commission avait été mise en place en octobre 2017 et avait remis son rapport au conseil communal du 23 avril 2018. A ce jour aucun rapport n’a vu le jour pour couvrir la période écoulée depuis le dernier rapport alors que nous sommes bientôt à la fin de 2019.

Nous demandons donc au Collège de mettre en place cette commission qui devra remettre son rapport dans les 3 mois au plus tard.

Pour information :

Article 7 : L’article 112, alinéa 6 de la Nouvelle Loi communale, inséré par l’ordonnance du 27 février 2014, est complété par ce qui suit : « Une commission composée d’un représentant de chaque groupe politique démocratique représenté au conseil communal sera chargée de remettre annuellement au conseil communal un rapport relatif au respect de cette disposition. ».

Art. 8. La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.

Le contexte : Article 112, alinéa 6 : Si le conseil communal décide de diffuser en version papier ou en version électronique un bulletin d’information communal dans lequel les membres du collège ont la possibilité de faire des communications relatives à l’exercice de leur fonction, un espace est réservé dans chaque parution de ce bulletin afin de permettre aux listes ou formations politiques démocratiques représentées au conseil communal mais n’appartenant pas à la majorité communale, de s’exprimer. Les modalités d’application de cette disposition doivent être définies dans le règlement d’ordre intérieur du conseil communal ou dans un règlement communal spécifique (Ord. 27.2.2014, M.B. 2.4.2014).

Nous vous remercions d’avance,

Amélie Pans (MR+) & Jean-Claude Van der Auwera (ECOLO)