Sélectionner une page

Ecolo regrette que la délégation au Collège ne comporte pas de limite. On se rappelera la décision du Collège du 20 juillet 2017 concernant l’attribution du marché des cantines scolaires (3,7M€ montant total réparti de 2017 à 2021). Pas d’approbation du Conseil, aucune communication de la décision au Conseil!

En matière de dépenses ordinaires, nous proposons un amendement écrit, pour que le conseil communal ne délègue au Collège que les marchés publics de moins de 100.000 euros.

La loi communale n’impose pas cela, alors pourquoi une telle proposition ?

  • Parce que nous considérons que pour de gros montants, le conseil communal peut et doit jouer son rôle de contrôle par rapport à l’exécutif.
  • Cela nous semble pertinent en matière de transparence et de bonne gouvernance.
  • Et cela peut être motivant pour l’ensemble du conseil communal d’avoir ce rôle à jouer
  • En outre, cela ne devrait pas concerner énormément de marchés publics, cela n’amènera donc pas une surcharge importante des ordres du jour.

Amendement écrit :

Pour les dépenses ordinaires, la délégation des marchés publics au Collège des bourgmestre et échevins porte uniquement sur les marchés publics d’un montant inférieur à 100.000 euros.