Le service extraordinaire de 2012

Le budget extraordinaire est destiné aux investissements durables, qui augmentent le patrimoine de la commune.

Les dépenses concernées (nouveaux immeubles, nouvelles voiries ou réaménagement en profondeur de voiries existantes, ...) sont donc exceptionnelles.

Le service extraordinaire est établi sur une base annuelle, comme le service ordinaire, ce qui convient mal à ce genre de travaux. Plusieurs sources de financement sont possibles : le recours aux réserves, qui sont les économies de la commune, l’emprunt, les subsides accordés par l’État fédéral ou la Région, ou la vente de biens communaux, terrains ou immeubles. Les sommes en jeu sont importantes, malheureusement la gestion de ces moyens manque de transparence et de suivi présenté au Conseil communal.

Certains investissements concernent des équipements durables mais courants : mobilier de bureau, matériel informatique, véhicules, ... D’autres donnent lieu à des projets d’envergure : aménagements de voiries, construction ou rénovation d’immeubles, ... La gestion est la même, malgré les différences significatives qui justifieraient des méthodes adaptées.

Lors de l’élaboration du budget du service extraordinaire, les responsables définissent les investissements à effectuer, et en estiment le coût. C’est une étape importante, car elle définit les moyens à prévoir, en principe sans possibilité de dépassement. Au cours de l’exécution du budget annuel, le Collège informe le Conseil communal des investissements lancés, ce qui confirme le montant prévu et le mode de financement (fonds de réserve extraordinaire ou emprunt ou subsides de la Région ou de l’État). Le Collège indique aussi quels fournisseurs ou entrepreneurs seront approchés pour faire offre. Le Conseil n’a pas d’influence sur ce choix, d’où un manque de transparence regrettable. Les offres sont évaluées, le fournisseur retenu reçoit un bon de commande ou un document équivalent, ce qui fixe le montant finalement dû par la commune ; ce montant doit être inférieur au budget alloué. Ensuite, la fourniture a lieu, ou les travaux sont effectués, la facture est payée et le budget est clôturé.

Cette gestion de projets, bien que légale, est peu satisfaisante : choix des investissements par le Collège seul, pas de contrôle a priori sur les estimations, pas de gestion efficace de l’étalement des dépenses (surtout dans le cas de projets importants réalisés sur plusieurs années), gestion opaque des fournisseurs, pas de contrôle par le Conseil communal pendant l’exécution ou à la fin des travaux, ... C’est la Loi Communale qui est ainsi faite, cependant le Collège ne fait rien pour améliorer l’information aux habitants. On ne s’en étonnera pas : le Collège ne s’en vante pas, mais une large part des travaux réalisés durant la dernière mandature l’ont été grâce à des subsides de l’État fédéral ou de la Région, ou en vendant une partie du patrimoine communal, immeubles ou terrains. Pour éviter que ce patrimoine ne disparaisse dans des investissements décidés en dehors de toute concertation démocratique, ECOLO demande la création d’une Régie Foncière qui gère ce patrimoine sous la responsabilité du Conseil, et pas du seul Collège.

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