Le cahier spécial des charges

Publié le lundi 18 juin 2012

Quelques particularités du cahier spécial des charges retiennent l’attention. En résumé, un promoteur est chargé de construire entre 80 et 100 logements moyens, sous un régime peu utilisé, celui du droit de superficie. Trois appartements pour seniors sont prévus, la commune en devient directement propriétaire. Le chemin piétonnier sera conservé. Les extraits suivants proviennent textuellement du cahier spécial des charges.

Le marché a pour objet la valorisation du terrain communal, tel qu’il est décrit dans le présent cahier spécial des charges, les plans et annexes joints, approuvés par le Conseil communal du 27 février 2012. Pour ce faire, il est demandé à un opérateur économique d’élaborer un projet urbanistique pour le terrain, d’obtenir toutes les autorisations nécessaires en vue d’ériger le(s) bâtiment(s) accepté(s) par les permis d’urbanisme, de réaliser les constructions et aménagements prévus, et d’en céder, par partie, un droit réel temporaire aux tiers et par partie, la pleine propriété à la commune, selon les conditions fixées dans le présent cahier.

L’objectif est de construire entre 80 et 100 logements de une à trois chambres, disposant de garages et de caves. En outre, le soumissionnaire devra proposer l’aménagement de 3 (trois) appartements destinés à des seniors et dont la pleine propriété sera transférée à la commune de par la réception provisoire des travaux :
- 2 (deux) appartements doivent comporter une salle de séjour, une cuisine, une salle de bain et 4 chambres, avec un bloc « sanitaire » par chambre (WC/douche/lavabo)
- 1 (un) appartement doit comporter une salle de séjour, une cuisine, une salle de bain et 6 chambres, avec un bloc « sanitaire » par chambre (WC/douche/lavabo) .

Le soumissionnaire joint un plan paysager à son offre. Les concepts environnementaux, de performance énergétique et de développement durable généralement admis, devront être pris en considération (énergie et eau). Il s’agit de rencontrer des objectifs à la fois énergétiques pour le(s) bâtiment(s) et en termes d’écoconstruction ainsi que pour la rentabilité de l’effort consenti en matière économique et environnement sur une période d’amortissement de 10 ans. L’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que le chemin piétonnier actuel situé sur la partie gauche du terrain - quand l’on est dans le Neerveld - doit être aménagé. Il faut l’intégrer dans le plan paysager demandé.

Le projet prévoit la construction de logements dits « Moyens ». Le terrain permet la construction d’un ou plusieurs immeubles d’appartements dont les normes d’habitabilité seront conformes au Règlement Régional d’Urbanisme. Il sera prévu un parking par logement. Les parkings sont situés en sous-sols, principalement sous les constructions. L’accès au parking se fera perpendiculairement à la rue Neerveld et à la rue de l’Athénée royal pour se prolonger sous les bâtiments. Il sera prévu des logements du type traversant d’une profondeur maximum de 15 m (façade comprise).

Les gabarits maximum projetés présenteront, le long de la rue de l’Athénée Royal, un R+4+T ; à l’intersection des deux rues, un gabarit de R+5+T est admis afin de « marquer l’angle ». Enfin, le long de la rue Neerveld, il sera prévu un gabarit de R+3+T pour terminer par un R+2+T pour faire la transition avec la ferme. Il sera prévu un bassin d’orage et des citernes d’eau de pluie, conformément au RRU et au règlement communal sur la bâtisse. Après délivrance de tous les permis requis par les Ordonnances d’application en Région de Bruxelles-Capitale, la commune renoncera au droit d’accession sur le terrain pour la durée de l’exécution du marché, pour autant que ces permis soient exécutoires. Le prix de la renonciation au droit d’accession est fixé à 1 €.

Après la notification de la décision d’attribution, et au plus tard à la date de la demande du permis d’urbanisme, le pouvoir adjudicateur octroiera à l’adjudicataire, par acte authentique, un droit de superficie sur le terrain sur lequel doit s’ériger la construction pour une période de trente ans. L’adjudicataire dispose, pendant toute la durée du droit de superficie, de la pleine propriété des constructions et des bâtiments qu’il a réalisés à ses frais sur le terrain grevé de ce droit de superficie. L’adjudicataire doit conférer à des tiers un droit réel sur les logements construits et dont il est propriétaire du fait du droit de superficie. A moins qu’il n’y soit spécialement dérogé par le présent document, le marché est conclu sur base :
- de la loi du 10/01/1824 concernant le droit de superficie
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