Point 16. Règlement-redevance pour services administratifs rendus aux personnes physiques et morales- renouvellement- modifications – Approbation : proposition d’amendements
Le groupe Ecolo-Groen propose les amendements suivants :
Point 8 : frais de dossier en matière de permis d’urbanisme :
Suppression ou réduction de moitié des frais de dossiers liés à la délivrance d’un permis d’urbanisme pour des travaux liés à l’isolation des bâtiments et à l’amélioration des performances énergétique (panneaux photovoltaïque et thermique) ainsi que tout travaux visant à réduire la consommation d’eau ou à faciliter la rétention d’eau (citerne d’eau de pluie, bassin d’orage, toiture verte).
Point 13 : prestation à domicile pour l’obtention d’une carte d’identité par des personnes dans l’impossibilité de se déplacer (raison médicale)
Suppression des frais de prestation à domicile (déplacement, photo) pour les personnes empêchées pour raisons médicales (certificat) et pour les personnes handicapées dont le handicap rend leur déplacement malaisé ou impossible sans l’aide d’un tiers pour l’assister dans ses déplacements ou ses démarches
Pour Ecolo :
Philippe Vandemeulebroucke
Conseiller communal Ecolo-Groen