Pour des raisons pratiques de facilité de compréhension et de lecture, ces amendements tiennent compte des amendements proposés par le collège.
Amendement n° 1 :
A l’article 3, la phrase « Tout habitant ne peut avoir la qualité de porteur de projet ou faire partie d’une association qui revêt cette qualité qu’une seule fois par année civile. »
Commentaire : Cette phrase ne peut être appliquée en pratique : un habitant peut faire partie d’un comité de quartier et d’un club sportif, tous deux pouvant soumettre des projets indépendants.
Elle est remplacée par :
« Tout habitant ne peut avoir la qualité de porteur de projet qu’une seule fois par année civile. Il peut cependant faire partie d’une ou plusieurs associations qui revêtent cette qualité. »
Amendement n° 2 :
A l’article 6, la phrase « Le Conseil de la vie associative de la commune de Woluwe-Saint-Lambert est désigné en qualité de jury de sélection dans le cadre de l’application du présent règlement. Il fixe les modalités et procédures de vote prévu dans le présent règlement.
Sur avis des services communaux, il aura pour mission de vérifier la concordance des dossiers soumis dans le cadre du budget participatif aux différentes conditions énoncées par le présent règlement. Il pourra se faire assister des services communaux, notamment pour vérifier la faisabilité technique, juridique et financière des projets. »
Elle est remplacée par :
« L’administration communale fixe les modalités et procédures de vote prévu dans le présent règlement. Les services communaux auront pour mission de vérifier la concordance des dossiers soumis dans le cadre du budget participatif aux différentes conditions énoncées par le présent règlement, notamment pour vérifier la faisabilité technique, juridique et financière des projets. »
Amendement n° 3 :
A l’article 7, paragraphe 1°, la phrase : « Le porteur du projet doit remplir le formulaire unique standardisé qui sera arrêté par le Collège »
Elle est remplacée par :
« Le porteur du projet doit remplir le formulaire unique standardisé, disponible en version électronique ou en format papier, qui sera arrêté par le Collège »
Amendement n° 4 :
A l’article 7, paragraphe 1°, la phrase : « En cas d’association, de groupement ou de comité de quartier, l’identité des habitants ou personnes morales qui font partie de l’association, du groupement ou du comité de quartier ».
Commentaire : Cette phrase qui aboutirait à récolter l’ensemble du fichier des membres d’une association qui soumet un projet n’est pas raisonnable dans la finalité du Règlement communal relatif à la mise en œuvre d’un budget participatif. Il n’y a pas de justification pour cela. De plus, la divulgation de ces données personnelles aux membres d’un « jury de sélection » contreviendrait au RGPD.
Elle est remplacée par :
« En cas d’association, de groupement ou de comité de quartier, l’identité des membres du Conseil d’administration (asbl) ou de 3 membres ou personnes morales qui font partie de l’association, du groupement ou du comité de quartier ».
Amendement n° 5 :
A l’article 7, paragraphe 2°, la phrase : « Le dossier doit être introduit via la plateforme citoyenne participation.woluwe1200.be ou, à défaut, par courrier à l’attention du Collège des bourgmestre et échevins au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Elle est complétée par :
« Dans le cas d’une soumission par courrier, c’est l’administration qui se chargera d’encoder le projet via la plateforme citoyenne participation.woluwe1200.be. »
Amendement n° 6 :
A l’article 7, paragraphe 3°, la phrase : « Au cours du premier semestre de chaque année, les services communaux procèdent à une vérification de la faisabilité technique, juridique et financière des différents projets soumis et communiquent au jury de sélection le résultat de leurs analyses. »
Elle est remplacée par :
« Au cours du premier semestre de chaque année, les services communaux procèdent à une vérification de la faisabilité technique, juridique et financière des différents projets soumis et complètent ces informations sur la plateforme citoyenne participation.woluwe1200.be pour les porter à la connaissance des habitants le résultat de leurs analyses. »
Amendement n° 7 :
A l’article 7, paragraphe 4°, la phrase : « Dès réception de l’avis des services communaux, le jury procède à la sélection des dossiers qui seront soumis au vote des habitants, âgés d’au minimum 16 ans, de la commune. Il en dresse la liste et publie, sur la plateforme participation citoyenne, les motifs qui l’ont conduit à ne pas sélectionner un projet.
Le jury sélectionne les projets dans les limites strictes du budget participatif disponible. »
Elle est remplacée par :
« Dès l’inscription sur la plateforme citoyenne de l’avis des services communaux, l’administration indique la recevabilité ou non de chaque projet. Les dossiers qui auront reçu un avis positif seront soumis au vote des habitants de la commune. Elle en dresse la liste et publie, sur la plateforme participation citoyenne, les motifs qui l’ont conduit à ne pas retenir un projet. »
Amendement n° 8 :
A l’article 7, paragraphe 5°, la phrase : « Les projets retenus par le jury de sélection seront soumis au vote des citoyens inscrits aux registres de la population de la commune de Woluwe-Saint-Lambert sur la plateforme sécurisée participation.woluwe1200.be pendant un délai de 30 jours calendrier selon la période fixée par le jury de sélection. Chaque citoyen ne pourra voter qu’une seule fois par année de sélection. »
Elle est remplacée par :
« Les projets reconnus recevables seront soumis au vote des citoyens inscrits aux registres de la population de la commune de Woluwe-Saint-Lambert et âgés d’au minimum 16 ans, sur la plateforme sécurisée participation.woluwe1200.be pendant un délai de 30 jours calendrier selon la période fixée par le collège. Dans le cas d’une soumission par courrier, c’est l’administration qui se chargera d’encoder le vote via la plateforme citoyenne. Chaque citoyen ne pourra voter qu’une seule fois par année de sélection. »
Amendement n° 9 :
A l’article 7, paragraphe 6°, la phrase : « Dans le mois qui suit la clôture des votes, le jury de sélection procède au classement des projets sur l’unique critère du nombre de votes obtenus par projet, par ordre décroissant du nombre de voix. Il en dresse procès-verbal, le publie sur le site de la plateforme citoyenne et le communique au Collège des bourgmestre et échevins dans le mois. »
Elle est remplacée par :
« Dans le mois qui suit la clôture des votes, l’administration procède au classement des projets sur l’unique critère du nombre de votes obtenus par projet, par ordre décroissant du nombre de voix. Il en dresse procès-verbal, le publie sur le site de la plateforme citoyenne et le communique au Collège des bourgmestre et échevins dans le mois. »
Amendement n° 10 :
A l’article 8, la phrase : « Le Collège des bourgmestre et échevins est tenu de mettre en œuvre les projets retenus dans l’ordre du classement du jury de sélection. Dans un délai de trois mois, le Collège informe le jury des éventuels obstacles à la réalisation immédiate d’un projet (ex : permis d’urbanisme). Le cas échéant, il informe le jury d’une proposition alternative quant à la réalisation du projet. Le jury dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer sur cette alternative. »
Elle est remplacée par :
« Le Collège des bourgmestre et échevins est tenu de mettre en œuvre les projets retenus dans l’ordre du classement choisi par la population. Dans un délai de trois mois, le Collège doit préciser pour chaque projet la durée de mise en œuvre et en cas de retard dans la réalisation de celui-ci en informer la population. »
Commentaire :
Il semble primordial de prévoir un délai de réalisation pour la mise en place du projet choisi. Les projets ont déjà fait l’objet au préalable de l’analyse de l’Administration quant à leur faisabilité technique et financière. Sur base de cette analyse, les délais de mise en œuvre doivent pouvoir être défini.
Amendement n° 11 :
Suppression de l’article 9 et remplacer par : Ce présent règlement entre en vigueur à partir du 1er janvier 2020.
Commentaire :
Le risque est grand de ne pas pouvoir réaliser les projets choisis si les résultats sont proclamés en novembre 2020 et les montants prévus sur le budget 2020 ne seront pas utilisés.
Philippe Vandemeulebroucke & Jean-Claude Van der Auwera