A l’attention du Collège des Bourgmestre et Echevins de Woluwe-Saint-Lambert,
Je vous prie de bien vouloir inscrire l’interpellation suivante à l’ordre du jour du prochain Conseil Communal :
Test des cartes d’identité avec empreintes digitales dans notre commune
Nous avons appris par la presse que Woluwe-Saint-Lambert et Bruxelles-Ville ont été choisies pour tester les cartes d’identité avec empreintes digitales. D’autres communes en Wallonie et en Flandre feront de même. Il s’agit d’un projet destiné à généraliser la présence des empreintes digitales dans la puce des cartes d’identité.
Pourtant, les critiques de ce dispositif sont nombreuses, tant sur le plan de la justification du but poursuivi que sur le plan technique et le plan du droit.
Le ministre de l’intérieur prétend vouloir lutter contre la réalisation de faux documents et la fraude à l’identité par des criminels et des terroristes.
Pourtant :
- Les experts en sécurité informatique de la KUL ont qualifié le système d’”obscur, superflu, disproportionnel et particulièrement risqué“.
- La commission Vie privée a rendu un avis négatif. Le gouvernement n’a pas donné de justification suffisante alors que les CI comportent déjà des dispositifs anti fraude comme l’image holographique et l’image faciale du porteur. Aucune étude d’impact relative à la protection des données de la mesure n’a encore été réalisée.
Si les données telles que les empreintes digitales se trouvent déjà sur les passeports, ceux-ci sont utilisés dans des circonstances bien précises. A l’inverse, la collecte des informations des cartes d’identités est de plus en plus utilisée, notamment par des sociétés privées à des fin d’enregistrement de leur clientèle lors du passage en caisse dans certains commerces. Or le respect du RGPD interdit le traitement des données biométriques en l’absence de motif d’intérêt public important et proportionné.
En l’absence de mesures appropriées et suffisantes de sauvegarde des droits fondamentaux des personnes, le RGPD fait obstacle au projet que l’on s’apprète à tester dans notre commune. Ce n’est pas nous, c’est la commission qui le dit !
Les questions que je poserai au collège:
- Quelle est la position du collège à propos de cette expérimentation sur le territoire de notre commune ?
- Quelles mesures prendrez-vous pour protéger les habitants contre ce qui semble bien être une mesure fort mal conçue dans sa forme actuelle ?
Je vous remercie d’avance pour les réponses que vous apporterez à mes questions.
Samantha Zamora
Conseillère communale