Conseil communal du 27 février 2012

Publié le lundi 5 mars 2012

Interpellation à l’attention du Collège des Bourgmestre et Echevins : Les jardinets de façade

Nous avons constaté, à la lecture du PCD déposé par le Collège, que le point des zones de recul figure dans les intentions à moyen terme. Pourquoi le Collège attend-il et quelles sont ses intentions ? Pour autant qu’on puisse le constater dans les différents quartier, les choses n’évoluent pas.

Quelles sont les mesures proactives prises par la commune pour que le règlement soit respecté, combien de constats d’infraction ont été établis, s’il y a une date à laquelle on ne revient plus en arrière et quelles sanctions sont appliquées en cas d’infraction. Est-il envisagé d’instaurer une taxe dissuasive pour les contrevenants, à l’instar de ce qui a été décidé à Jette ?

Nous vous remercions d’avance pour vos réponses.

Martine Arnould – Bernard Ide - Bernard Fincoeur

Remarque importante : la question du respect des jardinets de façade a plusieurs aspects : le respect de la qualité de l’urbanisme et de l’environnement urbain, la sensibilisation à l’imperméabilisation des sols et à la diminution des risques d’inondations, la limitation de la "privatisation" des zones de parking sur la voie publique devant les immeubles


Réponse :

Selon l’échevin, pour qu’il y ait infraction, il faut que la transformation du jardinet en parking ait eu lieu après les années 50. C’est à la commune de prouver qu’il y a infraction. En termes de mesures proactives prises par la commune, le Collège a donné instruction au service de l’Urbanisme de demander les plans complets de l’immeuble, y-compris de la zone de recul, lors de chaque demande de transformation d’un bien existant, et ce même si la zone de recul n’est pas concernée par la transformation.

De nombreux dossiers ont été vérifiés à ce niveau-là. Par exemple, lors de la prochaine commission de concertation, deux demandes de permis d’urbanisme pour d’autres motifs qu’une transformation de la zone de recul recevront un avis favorable à condition de se conformer au règlement communal en matière de zone de recul. Lors des demandes de permis d’urbanisme, nous demandons donc de rendre la zone de recul conforme au règlement régional d’urbanisme et au règlement communal sur la bâtisse.

Une seule dérogation a été accordée en 20 ans. Par ailleurs, lors des demandes de renseignements urbanistiques par les notaires, nous leur signalons que toute zone de recul doit être conforme au règlement communal sur la bâtisse.

Tout acquéreur d’un bien a donc cette information dans son dossier. Ce qui se fait au jour le jour au travers des demandes de permis d’urbanisme de transformation est impossible à chiffrer. A partir du moment où on délivre le permis d’urbanisme en exigeant la remise de la zone de recul en état, si ce n’est pas fait, il s’agit d’un non-respect de permis d’urbanisme. Depuis 2007, 283 PV d’infraction ont été dressés dont 19 pour un problème de zone de recul. Parmi ceux-ci, 9 ont fait l’objet de demandes de permis de régularisation dont 2 ont été refusés et 7 ont été accordés avec demande de remise en état de la zone de recul et, dans certains cas, de pose de grilles en fer forgé.

Si le Parquet ne poursuit pas, rien ne se fait en matière de régularisation mais, en cas de vente, la première chose que voit le candidat acquéreur est que le bien a fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction.

Remarque : a Jette, il s’agit d’un règlement général de police qui permet de sanctionner le dépôt de détritus en zone de recul. Une transformation de jardinet en parking ne peut être sanctionnée par un règlement général de police. Le seul moyen d’agir est le PV d’infraction en matière d’urbanisme. Il y a maintenant davantage de volonté du Parquet de poursuivre ce type d’infraction.

Martine ARNOULD a demandé des exemples de zone de recul qui ont été remises en pristin état, ce que l’échevin s’est engagé à lui en fournir.