Demande d’interpellation : Application de la convention d’Istanbul - Etat des lieux dans notre commune

Publié le mercredi 13 mars 2019

À l’attention du Collège des Bourgmestre et Echevins de Woluwe-Saint-Lambert,

Par la présente, je vous demande de bien vouloir inscrire à l’ordre du jour du prochain Conseil Communal l’interpellation suivante :

APPLICATION DE LA CONVENTION D’ISTANBUL, ETAT DES LIEUX DANS NOTRE COMMUNE

En ce mois de Mars, Ecolo ne veut et ne peut pas laisser passer l’occasion de rappeler les violences faites aux femmes !

Souvent, lorsqu’on parle de violences faites aux femmes, on pense immédiatement à la violence intrafamiliale, à la violence physique et sexuelle, mais peut-on en conclure qu’il n’y a pas d’autres types de violences ?

Qui dans cette salle a déjà lu cette convention ?

Cette convention va bien au-delà que de ce qui est souvent évoqué, la violence intrafamiliale, en abordant la violence de genre. La Convention d’Istanbul considère que les violences faites aux femmes se produisent dans une société qui, globalement, entretient un système de domination des hommes sur les femmes, ce qui empêche les femmes de s’émanciper pleinement.

Si beaucoup de femmes vivent une vie de couple et ou familiale épanouie et équilibrée, il y existe malheureusement des femmes qui vivent sous « emprise » de leur compagnon. Des remarques nocives, la dévalorisation systématique, la domination financière, des exigences parfois injustes ou exagérées.

Par ailleurs, le monde du travail actuel n’y est pas étranger : Temps partiel, CDD, faible rémunération en échange d’une flexibilité et disponibilité optimale. Une autre sorte de violence subie par beaucoup des femmes, la précarité au travail. Alors comment quitter un mari qui serait violent, agressif et humiliant si la personne ne parvient pas à réunir l’argent et le courage nécessaire pour prendre son envol ?

L’accès au logement et le non-respect du devoir parental en matière de pension alimentaire sont des difficultés supplémentaires qui se rajoutent à la violence à l’égard des femmes.

Aujourd’hui, si dans la Zone Police Montgomery, les policiers suivent certaines formations, dans d’autres domaines liés à cette convention il y a du pain sur la planche. La formation doit- elle se limiter seulement aux agent.e.s de police ? Bien sûr que non. Cette obligation morale de se former vaut pour les professionnel.e.s des services spécialisés, mais aussi pour l’ensemble des agent.e.s des administrations publiques qui sont, tous les jours et souvent sans le savoir, en contact avec des femmes victimes. Les actions des professionnel.e.s (ou leur inaction) peuvent avoir des conséquences directes sur la vie de ces femmes.

Woluwe-Saint-Lambert n’est peut-être pas la zone de Bruxelles où il y aura le plus de violences dénoncées, cela ne signifie pas qu’il n’y en a pas, ni qu’il ne faut rien faire. Rien que dans notre zone et pour les seules violences intrafamiliales, celles-ci sont en augmentation constante et selon les derniers chiffres publiés (2017), elles s’élèvent à 599 cas signalés aux services de police, soit 17% des crimes et délits.

Les communes doivent accorder les mêmes droits à toutes les femmes, sans discrimination ethnique, de langue, de religion, d’état de santé, d’orientation sexuelle ou de statut-migrante ou réfugiée.

  • Pour garantir la meilleure protection des victimes, les pouvoirs communaux doivent favoriser la coopération entre les différents services locaux de soutien et d’accompagnement.
  • Les pouvoirs communaux doivent aménager des services de soutien spécialisés garantir une aide juridique accessible et adaptée (article 57), un accès au logement, à la santé et à l’assistance financière des victimes (article 20).
  • Les communes doivent participer à assurer une protection «  adéquate et immédiate  » C’est un enjeu très important, et nous savons que la commune agit déjà en ce sens.
  • Les communes ont un rôle de prévention. Elles peuvent proposer des campagnes, mais elles peuvent aussi impulser des activités préventives dans les «  lieux d’éducation  » que la Convention considère au sens large et qui doivent être «  non sexistes  » : l’école, les structures sportives, culturelles et de loisirs…

Influencer d’autres niveaux

  • Si les communes n’ont que peu de prise sur les politiques fédérales, elles peuvent développer, par exemple, via les services sociaux ou les services de la petite enfance, des espaces qui garantissent la sécurité des victimes et des enfants lors de l’exercice des droits de garde ou de visite des enfants.
  • Les pouvoirs locaux peuvent s’impliquer dans la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul en coordination avec les autres niveaux de pouvoir, mais aussi en coopérant avec les organisations de la société civile, actives contre les violences.

Nous poserons les questions suivantes au collège :

  • Quels sont les services offerts aux femmes victimes de violence ?
  • Comment mettre une aide en place systématique pour que les mères puissent récupérer les pensions alimentaires ? Se faire aider pour introduire les demandes au SECAL (qui fait des avances sur les allocations non payées)
  • Comment le Collège compte-t-il communiquer sur les droits des femmes ?
  • Existe-t-il des dépliants complets avec toutes les informations sur les services s’adressant aux femmes ?
  • Peut-on les trouver facilement ?
  • Au-delà d’un hébergement de transit classique, la commune pourrait-elle mettre en place une maison d’accueil-refuge pour les femmes en danger avec leurs enfants, avec une aide sociale, une garderie et une protection pour les femmes qui s’y réfugieraient ?

Pour Ecolo,

Samantha Zamora & Núria Bordes

Conseillères communales Ecolo-Groen

samantha.zamora@ecomail.be

nb.dolcisalat@gmail.com