Bonjour, voici une demande d’interpellation pour le prochain conseil communal :
Ordonnance relative à la mise en œuvre de l’ordonnance régionale visant à renforcer la bonne gouvernance dans le secteur du logement et à l’installation d’une commission communale d’attribution pour les logements de la Régie foncière
Le 16 mars dernier, la Parlement régional a voté un projet d’ordonnance relatif à l’amélioration de la gouvernance dans le logement public. Ce texte est paru au Moniteur le 30 avril dernier et est donc d’application depuis début mai.
Cela signifie que les communes doivent, le plus rapidement possible, mettre sur pied une commission indépendante d’attribution pour leurs logements publics. Le Conseil communal devant décider de sa composition et de ses modes de fonctionnement. A noter que les travaux parlementaires sont clairs sur le fait qu’il faut comprendre l’indépendance de cette commission comme l’absence de représentants politiques parmi ses membres.
Cette commission devra remettre des avis conformes, que le Collège est donc tenu de suivre, sur toutes les attributions de logement publics communaux.
A WSL, nous disposons déjà d’une commission d’attribution indépendante. Je demanderai comment elle fonctionne depuis qu’elle a été décidée par le Conseil communal en novembre 2014 : date d’installation, fréquence des réunions, composition, nombre de cas traités, nombre de dérogations accordées par rapport aux cas traités …
Notre règlement communal du 17.11.2014 doit-il être modifié ou bien répond-il déjà à toutes les exigences de la nouvelle ordonnance, notamment en matière de dérogations ?
Par ailleurs, le Code du logement prévoit que « Avant le 1er juillet de chaque année, tout opérateur immobilier public communique au Gouvernement l’inventaire, arrêté au 31 décembre de l’année précédente, de tous les logements dont il est titulaire d’un droit réel principal et ou qui sont mis en location, ainsi que leur localisation, leur type, leur surface habitable, le nombre de chambres qu’ils comptent, le montant de leur loyer et le nom du locataire ». Je demanderai si la commune de WSL est en ordre par rapport à cette obligation. Quand et sous quelle forme ont été transmises à la Région les informations requises pour les données de décembre 2014, 2015, 2016, voire 2017 ? Quelles sont les interactions avec la Région à ce sujet ? Y a-t-il eu des réactions ou des questions de la Région ?
Enfin, je demanderai si le dossier de l’installation d’une régie communale dans notre commune a évolué.
D’avance, merci,
Bernard Ide – Verougstraete
Av. J.F. Debecker, 106
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