Demande d’interpellation : Plan d’Action Communal de Stationnement (PACS)

Publié le mercredi 6 décembre 2017

Bonjour,

A l’attention du Collège des Bourgmestre et Echevins de Woluwe-Saint-Lambert,

Je souhaite interpeller le Collège sur le :

Plan d’Action Communal de Stationnement (PACS)

Je souhaite interroger le Collège sur les prochaines étapes de cette question :

L’enquête publique s’est déroulée du 1er septembre au 31 octobre et des ajustements seront probablement nécessaires suite aux observations des citoyens et de l’agence parking.brussels.

  1. quand les ajustements seront-ils incorporés ?
  2. cette nouvelle version sera-t-elle soumise au vote du Conseil communal ?

Lors de la réunion publique du 27 octobre, le bourgmestre a annoncé aux habitants que si le plan comporterait bien des quartiers délimitant les nouvelles zones de stationnement accessibles aux porteurs de cartes d’habitants, les fonctionnaires chargés du contrôle auront instruction expresse de ne pas appliquer la taxation d’office aux habitants qui n’utiliseraient pas leur disque de stationnement en zone bleue hors de leur quartier !

  1. allez-vous mettre les fonctionaires chargés de faire appliquer la politique de stationnement en situation de ne pas respecter les Arrêtés du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale (GRBC) du 18/7/2013 modifié le 27/10/2016 portant sur le volet réglementaire et relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation ?
  2. par quel moyen l’administration sera t-elle informée des modalités de la décision du Collège ? Par écrit ou oralement ?
  3. le Secrétaire communal et le Receveur communal ne sont-ils pas tenus de faire preuve d’impartialité et peuvent-ils accepter d’agir selon votre choix « politique » en contradiction avec leur devoir d’appliquer les arrêtés du GRBC ?
  4. en ne documentant pas votre choix « politique » de maintenir la validité des cartes d’habitants sur l’ensemble du territoire de la commune et en faisant croire à l’agence de stationnement que vous vous y conformerez, ne faites-vous pas preuve de déloyauté au GRBC dont votre parti fait partie ?

(Pour rappel, lors du Conseil de juin, seul Ecolo avait voté contre ce plan qui n’était pas encore abouti, comportait de nombreux points encore vagues et imprécis et manquait de ce qui caractérise un vrai plan d’action...)

Je vous remercie d’avance pour vos réponses,

Pour écolo :

Jean-Claude Van der Auwera

0475 490954

jc.vanderauwera@gmail.com