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Lors de la réunion des Chefs de Groupe de ce mardi 17 octobre, sous la présidence de monsieur le bourgmestre, il a été convenu d’ajouter un point en urgence au Conseil communal du 23/10:

Commission de suivi de l’article 112, alinéa 6 de la Nouvelle Loi Communale relative à la place réservée aux formation politiques dans le journal communal – Désignation des représentants

  • Vu l’article 7 de l’Ordonnance du 23 juin 2016 publiée le 8 juillet 2016 au Moniteur Belge,
  • Considérant que cette Ordonnance n’a pas encore été mise en place dans notre commune,

Les groupes politiques représentées au Conseil communal désignent chacun un représentant au sein de cette commission.

Cette commission rendra son rapport en fin d’année.

Pour information:

Article 7: L’article 112, alinéa 6 de la Nouvelle Loi communale, inséré par l’ordonnance du 27 février 2014, est complété par ce qui suit : « Une commission composée d’un représentant de chaque groupe politique démocratique représenté au conseil communal sera chargée de remettre annuellement au conseil communal un rapport relatif au respect de cette disposition. ».

Art. 8. La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.

Le contexte:
Article 112, alinéa 6: Si le conseil communal décide de diffuser en version papier ou en version électronique un bulletin d’information communal dans lequel les membres du collège ont la possibilité de faire des communications relatives à l’exercice de leur fonction, un espace est réservé dans chaque parution de ce bulletin afin de permettre aux listes ou formations politiques démocratiques représentées au conseil communal mais n’appartenant pas à la majorité communale, de s’exprimer. Les modalités d’application de cette disposition doivent être définies dans le règlement d’ordre intérieur du conseil communal ou dans un règlement communal spécifique (Ord. 27.2.2014, M.B. 2.4.2014).

Je vous remercie d’avance,

Jean-Claude Van der Auwera

0475 490954

jc.vanderauwera@gmail.com