Avis de la commission de concertation du 11 mars 2016

Publié le dimanche 3 avril 2016

Autant le savoir : 239 plaintes et/ou remarques ont été reçues !

Les opposants au projet ont présenté une série d’arguments résumés dans le rapport de la commission comme suit :

  1. Le site fait partie d’un des maillons importants dumaillage bleu et vert et le projet mettra en péril la zone marécageuse, le caractère sauvage de la zone classée, les périmètres de zones classées, les différentes vues paysagères
  2. Toute possibilité de migration et toutes les interactions entre l’écosystème et son environnement seraient rompues
  3. Illégalité de la procédure (permis mixte/permis unique)
  4. Insuffisance du rapport des incidences du projet sur l’environnement
  5. Caractère inacceptable de l’impact du projet

Nous demandons à la commission de concertation de rejeter ce projet.

Avis : Considérant que le bien se situe en zone d’habitation à prédominance résidentielle et en zone d’intérêt culturel, historique, esthétique ou d’embellissement du plan régional d’affectation du sol arrêté par arrêté du Gouvernement du 03/05/2001 ;

Attendu que le bien se situe dans les limitesdu plan particulier d’affectation du sol dénommé PPAS n°40bis « Quartier de la ferme Hof ten Berg » approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 09/04/1981 ;

Considérant que la demande a été introduite auprès du fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 26/02/2014 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13/02/2014 entamant la procédure de classement comme site du bosquet marécageux du « Hof ten Berg » sis boulevard de la Woluwe et rue Théodore De Cuyper à Woluwe-Saint-Lambert ;

Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10/12/2015 qui classe comme site le bosquet marécageux du « Hof ten Berg » sis Boulevard de la Woluwe et rue Théodore De Cuyper à Woluwe-Saint-Lambert ;

Considérant que la demande vise à construire un ensemble de 48 logements et 60 places de parking, et à abattre 27 arbres ;

Attendu que le projet a été soumis à enquête publique du 11/02/2016au25/02/2016pour le motif suivant :

  • Application du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire, art. 124 §2 en cas de projet mixte :
    • 1B : article 40 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement.

Attendu que le projet est soumis à l’avis de la commission de concertation pour le motif suivant :

  • Application du Code Bruxellois de l’Aménagement du territoire (CoBAT) titre V Patrimoine :
    • Art. 207 §1.al4 Bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours d’inscription depuis max 2 ans (art 216).

Considérant que 239 personnes ont réagi à l’enquête publique ; que les réactions portent principalement sur les aspects suivants :

  • L’impact sur la zone marécageuse classée (biodiversité) et sur la visibilité sur et de la ferme Hof ten Berg classée ;
  • L’architecture monobloc dépassée et trop imposante ;
  • L’absence de gestion du site ;
  • La gestion et l’accès au chantier ;
  • L’impact visuel sur l’espace environnant ;
  • La procédure d’instruction de la demande.

Considérant qu’en vertu de l’article 67 du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) le plan particulier d’affectation du sol approuvé après le 1er janvier 1981, dispense les demandes de permis d’urbanisme et de lotir et de certificats d’urbanisme des mesures particulières de publicité requises par le plan régional d’affectation du sol ;

Considérant la conformité de la demande à l’égard du plan particulier d’affectation du sol (PPAS) ;

Considérant que le périmètre de classement a été défini de manière, d’une part à préserver l’essentiel du site naturel (notamment la partie sud comprenant la mare), et d’autre part, à permettre le développement d’un projet immobilier sur la partie nord du site ;

Considérant que le bâtiment s’implante au nord du site classé ; Considérant que le rez-de-chaussée du bâtiment s’implante environ à 10 mètres de la zone classée et qu’une partie du parking souterrain, au niveau -1, jouxte directement le site classé ;

Considérant que la demande prévoit les agencements suivants :

  • L’aménagement de jardins privés entre le site classé et l’immeuble ainsi qu’une zone de circulation bordée d’une clôture en châtaigner ;
  • La construction d’un mur de soutènement couvert de plantes grimpantes afin de reprendre la différence de niveau entre le dessus du parking souterrain et le site classé ;
  • L’aménagement d’un chemin carrossable en klinkers, partiellement sur le site classé, reliant l’immeuble et la voirie existante se situant entre le parking à ciel ouvert au sud du site et le boulevard de la Woluwe ;

Considérant que le site classé comporte une mare permanente et que l’évacuation est réalisée via un moine de vidange situé sur la bordure est du site ;

Considérant que cette mare est notamment alimentée par une nappe phréatique ainsi que par les eaux de ruissellement ;

Considérant que la partie permanente de l’eau s’est considérablement réduite entre 2005 et 2010 ;

Considérant que l’ensemble de la zone humide est fermée par un couvert forestier dominé par un saule blanc et un aulne glutineux ;

Considérant que l’absence de gestion adéquate du site a mené à une diminution de la richesse du milieu ;

Considérant que l’alimentation de la mare par la nappe phréatique ne devrait pas être perturbée par la construction de l’immeuble dont les fondations sont prévues sur pieux pour autant qu’une formation géologique imperméable ne se situe pas juste en dessous des sous-sols de la nouvelle construction ;

Considérant que des sondages doivent encore être effectués afin de s’en assurer ;

Considérant que le projet prévoit l’utilisation de la zone humide comme bassin d’orage pour les eaux pluviales provenant des toitures vertes via une citerne dont le trop-plein se déverserait dans la zone humide ainsi que les eaux de pluie de la route d’accès ;

Considérant que l’eau de ruissellement de la voirie d’accès risque d’être pollué ; qu’elle doit être rejetée directement à l’égout et non vers la mare ;

Considérant que la construction du nouvel immeuble et la minéralisation du site empêchera une grande partie des eaux de ruissellement d’alimenter la mare ;

Considérant que selon les études jointes à la demande et l’estimation faite par la Commission Royale des Monuments et des Sites (CRMS) en fonction des moyennes de précipitation, évaporation et minéralisation du site, les eaux pluviales récoltées dans la citerne ne couvriront pas la consommation journalière de l’immeuble ;

Considérant qu’il y a lieu de rediriger prioritairement les eaux de ruissellement (excepté celles du chemin carrossable) vers la mare avant l’utilisationdu surplus pour le bâtiment même ;

Considérant qu’un plan de gestion du site devra être prévu afin de guider les gestionnaires du site dans la préservation du site classé mais aussi dans la préservation de la faune et de la flore environnantes ;

Considérant que le chemin carrossable en partie prévu sur le site classé ne devrait pas avoir d’impact sur ce dernier ;

Considérant, néanmoins, qu’il y a lieu de revoir le revêtement prévu pour le chemin carrossable ainsi que la largeur du chemin afin de limiter au maximum son impact sur le site ;

Considérant que l’immeuble s’implante entièrement dans la zone de protection du bosquet marécageux et de l’ancienne ferme Hof ten Berg ; Vu l’avis de la Commission Royale des Monuments et des Sites émis en séance du 06/01/2016 ;

Considérant que, en référence à son avis, le demandeur minimise l’intérêt biologique du site du bosquet marécageux de l’« Hof ten Berg » en mentionnant un phénomène de diminution de la surface de la zone humide depuis 2007 alors que le propriétaire est lui-même responsable de cette diminution ;

Considérant que la démolition d’une levée de terre en 2007 entraine le non-respect de la prescription 0.4 du plan régional d’affectation du sol ;

Considérant que la construction aura une emprise au sol de 90 mètres sur 15 et une hauteur de 16 mètres ; qu’une telle largeur de façade ne s’intègre pas dans le tissu urbanistique existant ;

Considérant en effet que les bâtiments voisins de grande taille se situent le long des grands routes (boulevard de la Woluwe et avenue Marcel Thiry), ce qui n’est pas le cas pour la demande actuelle vu son implantation ;

Considérant que vu son implantation, il y a lieu de scinder le projet en deux blocs séparés, ou de diminuer la largeur de façade considérablement ;

Considérant que le plan « coupes » daté du 06/03/2015 montre qu’il y aura bien des modifications du profil du terrain dans la zone classée ;

Considérant que la commission insiste sur le fait que dans la zone classée, aucune modification de profil de terrain ne soit réalisée, sauf dans le cadre de la réhabilitation du marais, ce qui n’est pas le cas le long de l’accès du garage du bâtiment ;

Considérant le mur de soutènement entre la partie bâtie et le marais ; qu’aucune modification du profil de terrain dans la partie classée ne doit avoir lieu, même pas pendant la phase de chantier ;

Considérant que la demande ne se situe pas dans une zone « Natura 2000 », ni dans un périmètre de 60m ; que néanmoins, vu l’importance écologique du site, il y a lieu de vérifier la nécessité d’une évaluation appropriée d’incidences ;

Considérant que le cadre du paysage rural d’origine sera fortement perturbé et que les vues du site de la ferme Hof ten Berg vers la vallée seront drastiquement réduites ;

Considérant qu’il y a lieu d’assurer une continuité tant en termes de vues qu’en terme de faune et de flore ;

Considérant que le projet tel que proposé isolera définitivement les parcelles potagères de la zone marécageuse, ce qui réduira la diversité des micro-biotopes ;

Considérant que la réduction de près de 50% de la superficie dédiée à la vie sauvage entraînera une réduction sévère de la biodiversité du site marécageux classé ;

Considérant que le projet prévoit la minéralisation totale du pourtour de la zone classée ce qui empêchera toute interaction entre l’écosystème protégé et son environnement ;

Considérant qu’il y a lieu de réduire le niveau -1 afin de permettre de maintenir davantage le relief du terrain et assurer une transition en pente plus douce entre le site classé et le nouvelimmeuble ;

Considérant de ce qui précède, que l’emprise et l’expression architecturale du bâtiment doivent être revus afin de préserver la biodiversité entre le site classé et la zone nord du projet et garantir des percées visuelles depuis la ferme classée située du côté est du bâtiment ;

Considérant qu’il y a lieu de mieux intégrer la gestion des eaux de ruissellement au niveau de l’aménagement paysager.

AVIS DEFAVORABLE tel que présenté, unanime et en présence d’un représentant de la Direction de l’Urbanisme de Bruxelles Développement Urbain.