Woluwe-Saint-Lambert, le 1er décembre 2011
A l’attention du Collège des Bourgmestre et Echevins,
Demande de mise à l’ordre du jour du Conseil communal de décembre 2011 du point suivant :
Permis d’environnement de régularisation pour les antennes de mobilophonie d’une puissance égale ou supérieure à 120 W installées sur le territoire communal
Considérant le contexte réglementaire (cf infra 1) et le contexte de la délivrance des permis d’environnement (cf infra 2), nous souhaitons savoir :
- Quel est le nombre total de dossiers soumis à régularisation dans notre commune?
- Combien de demandes de permis de régularisation ont été introduites et/ou traitées à ce jour ?
- Dans quelle proportion ces demandes ont reçu un avis favorable, défavorable ou soumis à condition(s) ?
- Où sont situées les antennes en question ?
Nous vous remercions d’avance pour vos réponses.
Pour le groupe Ecolo,
Martine Arnould, Bernard Fincoeur, Bernard Ide, Christine Coppin
1. Contexte réglementaire
L’ordonnance du 01/03/07 fixe la norme d’exposition à 3V/m pour certaines antennes émettrices (pas les antennes TV, radio, radioamateurs, ni les appareils GSM, DECT, WIFI particuliers).
- L’arrêté du 08/10/09 fixe la méthode et les conditions de mesure du champ électromagnétique.
- L’arrêté du 30/10/09 soumet certaines antennes à permis d’environnement à partir du 01/09/10.
Chaque opérateur se voit octroyé un quota de 25% de 3V/m.
Les demandes de permis d’environnement doivent être accompagnées d’une simulation du champ électromagnétique (CEM).
Un calendrier de régularisation de 2 ans est prévu pour les antennes existantes (+/-1000 sites):
- 1ère phase de régularisation pour les antennes ≥ 120W
- 2ème phase de régularisation pour les antennes < 120W
2. Contexte de la délivrance des permis d’environnement
Depuis le 1er septembre 2010, toutes les nouvelles antennes installées en Région de Bruxelles-Capitale et toutes les antennes existantes (dans un délai de deux ans), doivent désormais disposer d’un permis d’environnement soumis à enquête publique et délivré in fine par Bruxelles- Environnement lorsqu’il a la garantie que l’antenne ne dépasse pas le quota de 25% de 3V/m.
Un grand nombre de permis d’environnement (et de permis d’urbanisme, dans un second temps) doivent donc être demandés par les opérateurs.
Rien que pour la première phase de régularisation (antennes ≥ 120W), les opérateurs ont introduit auprès de Bruxelles Environnement environ 450 demandes de permis d’environnement avant le 31/08/11.
Le dossier de demande de permis d’environnement est soumis à une enquête publique de 15 jours, organisée par les Communes. Pour cela, Bruxelles-Environnement adresse le dossier de permis d’environnement déclaré complet aux communes.
Le Collège des Bourgmestre et Echevins dispose également de 30 jours pour remettre son avis.