Multiples infractions urbanistiques par la commune : divers sites

Publié le mercredi 1er octobre 2014

Interpellation 29 septembre 2014 : Suivi des infractions urbanistiques, le point de la situation (interpellation)

Interpellation 24 juin 2013 : Statut urbanistique de divers sites - Réponses

Bernard Ide (Conseiller communal) a posé une série de question sur le statut de certains site qui auraient été aménagés sans permis :

  • quel est le statut urbanistique du dépôt situé au Parc des Sources derrière l’aire de stationnement qui se trouve en face du 143 rue de la Station de Woluwe. En effet, il lui est revenu que cet espace ne devrait pas être affecté à l’entreposage de conteneurs… comme c’est le cas actuellement, et ce depuis de longues années. Parc des sources - Aire de stockage
  • quel est le statut urbanistique de l’endroit où se trouve l’école Le 75 ? Le 75
  • quel est le statut urbanistique des bâtiments (châlets…) du service des Sports avenue J.F. Debecker et si ces bâtiments disposent d’un permis d’urbanisme ? Chalet
  • est-ce que l’aire de stationnement qui jouxte la piscine communale le long de l’accès à la patinoire peut effectivement être utilisée à cet effet ?

Réponses de l’échevin de l’urbanisme, J-F Thayer :

1) Au Parc des Sources se trouve une zone de stockage à ne pas confondre avec le dépôt situé chaussée de Stockel 80 et qu’un permis d’environnement a été délivré le 8 février 2000, autorisant le stockage de matériaux de construction dans cette zone jusqu’en 2015. Il ajoute que la piste envisagée par le service pour l’avenir est un terrain situé à Woluwe-Saint-Pierre.

2) Concernant l’école Le 75, il répond qu’elle se situe dans une zone d’équipement d’intérêt collectif ou de service public et dans le site classé du Moulin de Lindekemaele. Il précise qu’un permis d’urbanisme existe pour le chenil, le carré Mousin et la conciergerie mais pas pour le pavillon préfabriqué situé à front de l’avenue J.F. Debecker qui comprend uniquement les toilettes et pour lequel il faudrait obtenir un permis de régularisation. Il signale que ce site fait partie des points à discuter avec le fonctionnaire délégué et fait remarquer que la Région est prête à beaucoup de choses en matière scolaire, même des expropriations.

3) Concernant le châlet du service des Sports situé avenue J.F. Debecker, il répond qu’il est situé au PRAS en zone d’équipement d’intérêt collectif ou de service public et qu’il n’y a pas de permis d’urbanisme (pas requis à l’époque pour construire un châlet). Il précise que l’on a régularisé toutes les autres constructions du stade et que cela sera fait pour celle-ci également si nécessaire.

4) Concernant l’aire de stationnement jouxtant la piscine communale, il répond qu’elle est située dans le périmètre du PPAS 6 bis qui va être en révision.