A l’attention du Collège des Bourgmestre et Echevins,
Merci de bien vouloir inscrire à l’ordre du jour du prochain Conseil communal l’interpellation suivante :
Occupation privative des trottoirs par des terrasses, échoppes étals et assimilés
La belle saison se prête à la sortie sur les trottoirs de tables/chaises pour les terrasses de l’Horeca et d’étalages de fleurs, fruits et légumes pour les commerces. Au détriment parfois, pour ne pas dire souvent, des piétons qui doivent louvoyer entre les étals et les tables pour se frayer un passage sur le trottoir.
Dans mon quartier, au moins deux exemples de restaurants qui empiètent largement sur l’espace public.
- L’un a carrément construit un espace clos, par des palissades peintes en blanc et vissées au sol, sur toute la longueur de la façade. Non amovible!
- L’autre restaurant a disposé des plantes et des tables, de telle manière que le trottoir(un coin) devant l’entrée de son établissement est devenu totalement privatif. Les piétons et certainement les poussettes et autres chaises roulantes doivent descendre du trottoir pour continuer leur
chemin. Dispositif éphémère et amovible.
Mes interrogations:
Qu’en est-il du respect du REGLEMENT DE POLICE SUR L’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC ( Chapitre III) par ces établissements:
- L’établissement a-t-il une autorisation d’occupation de l’espace public? En a-t-il d’ailleurs fait la demande?
- Si oui, l’autorisation doit-être affichée.
- Si oui, la qualité d’amovibilité de tout dispositif installé sur la voie publique doit être respectée.
- Si oui, la libre circulation des piétons doit-être assurée.
- La commune dispose-t-elle d’un inventaire des autorisations délivrées pour ce type d’occupation privative de l’espace public?
- Les Stewards sont-ils vigilants quant à l’occupation de l’espace public, et rapportent-ils à leur hiérarchie toute infraction au Règlement sus-mentionné?
- Le Collège fait-il appliquer le REGLEMENT DE POLICE SUR L’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC, par un rappel à l’ordre et une mise en conformité, et éventuellement par des sanctions dans les cas flagrants d’infractions au dit règlement?
Ma proposition:
Pourquoi-pas dans le Wolu-Info un rappel du REGLEMENT DE POLICE SUR L’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC…
Nous vous remercions d’avance pour vos réponses.
Pour le groupe ECOLO,
Chantal Dransart
Extrait du REGLEMENT DE POLICE SUR L’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC
CHAPITRE III. Occupation privative par des terrasses, échoppes étals et assimilés.
Section 1. Dispositions communes aux occupations privatives par des terrasses, échoppes, étals
et assimilés.
Article 32.
Les autorisations pour des objets visés au présent chapitre ne peuvent être données que pour les lieux du domaine public où la circulation ne sera pas entravée par leur placement.
Article 33.
Un inventaire de tous les matériaux et biens qui seront placés sur le domaine public doit être annexé à la demande d’autorisation.
Article 34.
La personne à qui l’autorisation est délivrée ou le responsable à un titre quelconque doit en tout temps enlever tous les déchets sur la surface occupée et dans son périmètre direct. Le nettoyage doit être fait silencieusement afin de ne pas perturber le repos des voisins.
Article 35.
L’installation et les biens placés sur le domaine public doivent être entretenus soigneusement. Quand le bourgmestre estime que l’ordre public est menacé par leur état ou que la sécurité des piétons n’est plus assurée, la personne physique ou morale à qui l’autorisation a été délivrée ou le
responsable à un titre quelconque peut être mis en demeure de restaurer ou de nettoyer immédiatement les lieux, sans préjudice de l’application de l’article 12 du présent règlement.
Section 2. Dispositions spécifiques au terrasses.
Article 36.
Les objets visés à la présente section sont des tables, bancs, chaises et autres objets qui sont nécessaires à l’aménagement d’une terrasse.
Article 37.
Pour permettre le contrôle de l’autorisation délivrée, cette dernière doit être exposée à l’intérieur du commerce sur une des devantures en façade donnant sur le domaine public.
Article 38.
Toutes les tables, chaises, parasols et autre mobilier de terrasse sont rangés quotidiennement. Les meubles de terrasse peuvent rester sur le domaine public à condition d’être empilés et rangés. L’empilage doit être stable et rangé dans la zone du domaine public autorisée.
Article 39.
Pendant la période où les terrasses temporaires sont enlevées, rien ne peut dépasser du sol et chaque ouverture creusée dans le domaine public doit être rebouchée.
Section 2. Dispositions spécifiques aux échoppes, étals et assimilés.
Article 40.
Les objets visés à la présente section sont des échoppes, étals et assimilés réservés à l’exposition et à la présentation de marchandises.
Article 41.
Pour permettre le contrôle de l’autorisation délivrée, cette dernière doit être exposée à l’intérieur du commerce sur une des devantures en façade donnant sur le domaine public.
Article 42.
Toutes les échoppes, étals et assimilés sont quotidiennement rangés à l’heure de fermeture.
Article 43.
Pendant la période où les échoppes, étals et assimilés sont enlevés, rien ne peut dépasser du sol et chaque ouverture creusée dans le domaine public doit être rebouchée.