Interpellation : Dépôt régional centralisé de vélos trouvés : Woluwe-Saint-Lambert, seule commune bruxelloise non inscrite

Publié le lundi 25 mars 2013

18 des 19 communes bruxelloises ont donné suite au projet de dépôt régional centralisé de vélos trouvés. Woluwe-Saint-Lambert n’y a pas donné suite pour des raisons juridiques, quelles sont ces raisons ?

pour Ecolo,

Bernard Ide

Réponses du bourgmestre :

La loi prévoit que la commune est responsable de la conservation des biens trouvés sur la voie publique, un courrier a été envoyé au Secrétaire d’Etat, Bruno DE LILLE, le 08/08/2012 et est resté sans réponse. Par ce courrier, la commune faisait valoir des observations juridiques quant à la légalité de la convention proposée par la Région. La commune veut bien adhérer au projet si le Secrétaire d’Etat envoie une réponse qui la sécurise d’un point de vue juridique.

Un nouveau courrier va être lancé.